Traduction de «claimants are excluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

claimant
demandeur

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
interroger les personnes demandant une indemnisation

applicant | claimant party
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

Life science technicians (excluding medical)
Techniciens des sciences de la vie (à l’exception de la médecine)

Product graders and testers (excluding foods and beverages)
Classeurs et essayeurs de produits (à l’exception des aliments et des boissons)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Employability measures should not be focused too narrowly on benefit claimants, as this excludes many women who may want work but are not registered as unemployed.
Les mesures d'insertion professionnelle ne devraient pas se concentrer trop exclusivement sur les bénéficiaires de prestations de chômage, car une telle démarche exclut les femmes qui pourraient souhaiter travailler sans pour autant être inscrites comme chômeuses.

However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.
Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.

U. whereas social and solidarity-based economy enterprises, and in particular training and placement enterprises, offer job opportunities especially for those most excluded from the labour market, for whom unemployment often turns into long-term unemployment; whereas Member States could consider ways of supporting social and solidarity-based economy enterprises that recruit unemployed people or benefit claimants, including by, where applicable, reductions in taxes and social premiums;
U. considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier les entreprises de formation et d'insertion, offrent des perspectives d'emploi, notamment aux personnes les plus exclues du marché du travail, pour lesquelles le chômage devient souvent un chômage de longue durée; que les États membres pourraient étudier des manières de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui recrutent des chômeurs ou des bénéficiaires de prestations sociales, y compris, le cas échéant, en réduisant les impôts ou les cotisations sociales;

It is also appropriate to exclude any claim for compensation where the assets concerned result from conduct prohibited under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) in which the claimant has been involved.
Il y a également lieu d'exclure l'indemnisation des créances lorsque les actifs concernés résultent d'agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et auxquels le créancier a participé.

Question No. 466 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Human Resources and Skills Development (HRSD) and the eight-month extension of Employment Insurance (EI) Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant's 14 Highest Weeks of Insurable Earnings (2)) starting October 23, 2010: (a) what projections are used by HRSD, Service Canada and Statistics Canada to determine the number of applicants for EI (excluding EI (Fishing)) for the EI Economic Region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9, for the eight-month period starting October 23, 2010; (b) how many applicants will receive an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings; and (c) what will be the approximate value of extra EI benefits paid out as a result of the extension of the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, broken down by divisions 1 to 9?
Question n 466 M. Scott Andrews: En ce concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et la prolongation du projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)) d’assurance-emploi pour une période de huit mois à compter du 23 octobre 2010: a) de quelles projections se servent RHDC, Service Canada et Statistique Canada pour déterminer le nombre de demandeurs d’assurance-emploi (à l’exclusion de l’assurance-emploi (pêche)) pour la région économique désignée de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis selon les divisions 1 à 9, pour la période de huit mois commençant le 23 octobre 2010; b) combien de demandeurs bénéficieront d’un taux supplémentaire parce qu’ils sont admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée; c) quelle sera la valeur approximative des prestations supplémentaires d’assurance-emploi versées par suite de la prolongation du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée, cette valeur étant répartie selon les divisions 1 à 9?

Many potential claimants are excluded by the law because of the numerous conditions which apply, and victims are also required to adduce huge amounts of evidence.
Les nombreux critères d’admissibilité au bénéfice de la loi sur l’indemnisation écartent un grand nombre de bénéficiaires potentiels, lesquels doivent par ailleurs supporter une lourde charge de la preuve.

Many potential claimants are excluded by the law because of the numerous conditions which apply, and victims are also required to adduce huge amounts of evidence.
Les nombreux critères d'admissibilité au bénéfice de la loi sur l'indemnisation écartent un grand nombre de bénéficiaires potentiels, lesquels doivent par ailleurs supporter une lourde charge de la preuve.

In addition to the tribunal, there are other questions relating to historical treaties: claims excluded from monetary compensation, the evaluation of the specific claims resolution process and the improvements needed, establishing the operating rules for the tribunal’s advisory committee, and looking at access to funding, including federal funding for claimants.
Au-delà du tribunal, il reste d'autres questions liées aux traités historiques: les revendications exclues de la compétence monétaire, l'évaluation du processus de règlement des revendications particulières et les améliorations nécessaires, établir des règles de fonctionnement du comité consultatif du tribunal, examiner l'accès au financement, y compris le financement fédéral pour les requérants.

The cap of $7 million would exclude large claims and may force claims that are right about that level to accept the settlement at a value less than what they rightfully deserve because the claimants cannot afford to keep fighting a long and exhaustive legal battle.
Le plafonnement de 7 millions de dollars ne s'applique pas aux grandes revendications et risque d'obliger ceux qui présentent des revendications qui se situent à peu près à ce niveau à accepter un règlement inférieur à ce qui leur revient de droit parce qu'ils ne peuvent se permettre une longue bataille juridique.

With each of these reforms, the government changed the rules with the obvious goals of excluding claimants, of reducing the amount of benefits, and of shortening the period during which these benefits are paid.
À chacune de ces réformes, le gouvernement a changé les règles du jeu avec pour objectif non dissimulé d'exclure des prestataires, de réduire le montant des prestations et de raccourcir la durée des versements de ces prestations.