Traduction de «claim upon another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

encroach upon another's functions
mettre la faucille dans la maison d'autrui

devolve applicant's claims upon insurance corporation
subroger les organismes d'assurance aux droits du requérant

claim upon the proceed of a sale
opposition à la délivrance du prix d'adjudication

claim upon an estate
réclamation sur une succession

a Judge of another Chamber called upon
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.
Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.

The Court replies, first, that a Member State in receipt of an asylum claim is obliged to grant the minimum conditions for the reception of asylum seekers even to an asylum seeker in respect of whom it decides to call upon another Member State, as the State responsible for the application, to take charge of him or take him back.
La Cour répond, en premier lieu, qu’un État membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’État membre responsable de la demande.

61. Upon the motion of a party who has served an affidavit of documents and who opposes a claim for privilege of another party, the Tribunal may inspect the document and determine the validity of the claim.
61. À la requête d’une partie qui a signifié un affidavit de documents et qui s’oppose à une allégation de privilège formulée par une autre partie, le Tribunal peut examiner le document en cause afin de déterminer le bien-fondé de l’allégation.

Senator Baker: Is anyone who now claims discrimination or who wants to rectify a discrimination based upon sexual grounds, or whatever grounds they are, facing the same prospect of an indeterminate period of time of another 10 or 20 years?
Le sénateur Baker : Toute personne alléguant aujourd'hui qu'il y a discrimination ou souhaitant faire corriger une discrimination selon le sexe, ou pour quelque autre motif, se trouvera-t-elle confrontée à la même perspective de devoir attendre pendant encore une autre période indéterminée de 10 ou 20 ans?

Where a person has a contractual claim upon another and a third person has a duty to satisfy the creditor, the law which governs the third person’s duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to proceed against the debtor.
Lorsqu’un tiers a l’obligation de désintéresser une personne créancière d’une obligation contractuelle, le droit de recours de ce tiers contre le débiteur de l’obligation contractuelle est régi par la loi applicable à l’obligation de désintéressement de ce tiers.

Where a person ("the creditor") has a non-contractual claim upon another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.
Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a non-contractual claim upon another (the debtor), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.
Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Dear, most justly dear to every land beneath the sun, are the children born in her bosom and nursed upon her breast; but when the man of another country, wherever born, speaking whatever speech, holding whatever creed, seeks out a country to serve and honour and cleave to, in weal or in woe, when he heaves up the anchor of his heart from its old moorings, and lays at the feet of the mistress of his choice - his new country - all the hopes of his ripe manhood, he establishes by such devotion a claim to consideration not second even to that of the children of the soil.
Ô combien chers, et à juste titre, pour toute contrée sous le soleil, sont les enfants nés de son sein et nourris de son lait; mais quand l’homme d’un autre pays, où qu’il soit né, quelle que soit sa langue, de quelque confession qu’il soit, cherche un pays à servir, à honorer, et auquel il désire s’attacher, dans la joie comme dans le malheur, quand il lève l’ancre de son cœur pour quitter son port d’attache et aller présenter à la maîtresse de son choix — son nouveau pays — tous ses espoirs d’adulte accompli, il établit par sa dévotion un lien qui n’a rien à envier à celui des enfants de cette terre.

1. Where a person ("the creditor") has a contractual claim upon another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship and, if so, whether he may do so in full or only to a limited extent.
1. Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.