Vertaling van "claim these sums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rescheduling part of these claims
immobilisation d'une partie de ces créances

undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire

lump-sum claims
créances forfaitaires

lump sum claim
demande de remboursement de sommes globales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, all assets giving rise to a claim under the guarantee need to be registered by 31 December 2015 and the sum of these claims will be settled by 31 July 2016.
En vertu de la réglementation en vigueur, tous les actifs ouvrant des droits doivent être enregistrés avant la date du 31 décembre 2015. La somme des droits qui en découlent doit être réglée pour le 31 juillet 2016.

However, settlement of the sum of these claims can be requested at any time between 31 December 2015 and the end of the wind-down period in 2017.
La rétribution de ces droits peut en revanche être réclamée à tout instant au cours de la période comprise entre le 31 décembre 2015 et la fin de la période de liquidation en 2017.

The critical question posed by this bill could be summed up in these terms: it is not enough to reduce red tape for SMEs in an effort to support their potential for growth and innovation. These claims have to translate into action and these reduction measures must be consistent with health and environmental safety criteria.
La question cruciale que pose ce projet de loi pourrait se résumer en ces termes: il ne suffit pas d'alléger le fardeau administratif des PME pour soutenir leurs potentiels de croissance et d'innovation, encore faut-il que ces prétentions se traduisent par des actions, et que ces mesures d'allégement ne dérogent pas aux critères de sécurité sanitaire et environnementale.

13 (1) If the pensioner or his dependants elect to claim compensation under these Regulations, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the pensioner or his dependants and may maintain an action in his or other names or in the name of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
13 (1) Si le pensionné ou les personnes à sa charge choisissent de réclamer une indemnité en vertu du présent règlement, Sa Majesté sera subrogée en les droits du pensionné ou des personnes à sa charge et elle pourra intenter une poursuite en son nom ou en d’autres noms, ou encore au nom de Sa Majesté, contre la personne à qui la poursuite est intentée, et toute somme recouvrée sera versée au Fonds du revenu consolidé du Canada.

The sum of the amounts of each direct payment claimed under this chapter shall not exceed a ceiling, fixed by the Commission in accordance with Article 64(2) corresponding to the component of each of these direct payments in the ceiling referred to in Article 41.
Le montant total des paiements directs demandés au titre du présent chapitre ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 2, et correspondant à la composante de chacun de ces paiements directs dans le plafond visé à l'article 41.

The lack of a designated sum at present has led to these sterile arguments between the federal government and the provinces being played out on television advertising as to whether the federal government is now paying 14 per cent of health care, as the provinces say, or closer to 40 per cent as the federal government claims. If we do designate part of the overall cash transfer to health care, that would leave post-secondary education and social assistance in the CHST, and it seems to me that these cash transfers should also be designated on the basis of a federal-provincial negotiation and agreement.
Le défaut de préciser la somme exacte devant être consacrée à la santé a donné lieu à tous ces échanges stériles de messages publicitaires à la télévision entre le gouvernement fédéral et les provinces, où celles-ci établissent à 14 p. 100 la participation financière du fédéral aux services de santé, alors qu'il la fixe plutôt aux environs de 40 p. 100. Si on indiquait la partie des paiements de transfert qui vont à la santé, il ne resterait plus dans les TCSPS que l'aide sociale et l'aide à l'enseignement postsecondaire, et il me semble que les sommes consacrées à ces fins devraient également être désignées dans le cadre des négociations et des ententes fédérales-provinciales.

In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.
En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.
La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.

The same goes for the stabilization payments (1240) How strange that the hon. member did not go into detail, did not explain why we were not entitled to claim these sums.
Au niveau des paiements de stabilisation, c'est la même chose (1240) C'est drôle que le député ne soit pas entré dans les détails, qu'il n'ait pas dit pourquoi on ne devrait pas réclamer ces sommes.

This Directive shall apply to all claims relating to: (a) refunds, interventions and other measures forming part of the system of total or partial financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, including sums to be collected in connection with these actions;
La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes: a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;