Vertaling van "claim reflecting those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

those claiming under so.
ayants droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission and the Member States have considered whether the health claim reflecting those conclusions should be authorised under the proposed conditions of use, since authorisation may also legitimately be withheld if health claims do not comply with other general and specific requirements of Regulation (EC) No 1924/2006, even in the case of a favourable scientific assessment by the Authority.
La Commission et les États membres ont examiné la question de savoir si l’allégation de santé reflétant ces conclusions devait être autorisée dans les conditions d’utilisation proposées, étant donné que l’autorisation peut par ailleurs être légitimement retirée si les allégations de santé ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même dans le cas d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité.

Mr. Speaker, it is interesting to note that everything the hon. member reflected on is in our budget implementation bill number two, the one that those members claim is not getting adequate discussion in the House, which it is.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que tout ce dont a parlé la députée se trouve dans notre deuxième projet de loi d'exécution du budget qui, selon les députés néo-démocrates, n'est pas débattu adéquatement à la Chambre, ce qui est faux.

John Cheechoo from the ITK said that if the process were “a lot more streamlined, it would still reflect and respect those land claim agreements.
John Cheechoo, d'ITK, a déclaré que si le processus était « grandement simplifié, il respecterait encore les exigences prévues dans les accords sur des revendications territoriales.

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

In truth, the contradictions in this resolution reflect those in our policy, which looks for allies in the developing world to protect it and to protect itself from the intrusiveness of the American audiovisual sector, in the name of respect for cultural diversity, subject then to fully financing, for example, French-speaking Africa; the culture which, in the name of assimilation, banned the veil and other religious signs in school classrooms, and which does not, however, object at all to them being imposed in an authoritarian manner in other countries; the culture that praises European democracy, even when it is noticeably absent, and claims in a racist manner, however, that the developing world is not ready for it; the culture that refuses to ‘export’ freedom does not hesitate to collaborate with dictators and tyrants, today ignoring the fight of Islamic dissidents, as in the past it ignored communist dissidents from Eastern Europe.
En vérité, les contradictions de cette résolution reflètent celles de notre politique, qui cherche des alliés dans les pays en développement afin de les protéger et de se protéger contre la nature envahissante du secteur audiovisuel américain, au nom du respect de la diversité culturelle, et doit dès lors financer intégralement, par exemple, la francophonie en Afrique; la culture qui, au nom de l’assimilation, a interdit le voile et d’autres signes religieux dans les écoles et qui, cependant, n’émet aucune objection au fait que ces mêmes signes sont imposés de manière autoritaire dans d’autres pays; la culture qui loue la démocratie européenne, même lorsqu’elle brille par son absence et qui prétend, de façon raciste, que les pays en développement ne sont pas prêts à accueillir cette démocratie; la culture qui se refuse à "exporter" la liberté et qui n’hésite pas à collaborer avec des dictateurs et des tyrans, ignorant aujourd’hui le combat des dissidents islamiques, comme elle a ignoré, par le passé, les dissidents communistes d’Europe de l’Est.

Restrictions on competition remain for the other elements which influence the rate, namely those which reflect the cost of the claims. However, the Commission acknowledges that these restrictions are indispensable for the of the claim sharing between PI Clubs to function properly.
Les autres éléments qui influencent les tarifs, notamment ceux qui reflètent le coût des sinistres, continuent d'être soumis à des restrictions de concurrence, mais la Commission reconnaît que celles-ci sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du partage des sinistres entre les clubs PI.

The $669 million does not reflect a change in government decisions to spend or not spend the money; it reflects the timing of those claims made on the department.
Ces 669 millions de dollars ne correspondent pas à une modification des décisions gouvernementales de dépenser ou non l'argent.