Vertaling van "claim period could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim period
délai de présentation de la demande d'indemnisation

maximum claim period
durée maximale de la période de prestations.

duplicate claim period
double emploi d'une période de demande

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.
Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

In the context of Yukon, for example, the Kluane First Nation was successful in obtaining a ruling of the Indian Claims Commission, which acknowledged that the loss of harvesting rights in the Kluane game sanctuary over a 30- year period could constitute as a valid specific claim as it was a breach of the Crown's fiduciary obligation to the First Nations.
Dans le contexte du Yukon, par exemple, la Première nation de Kluane a obtenu une décision en sa faveur de la Commission des revendications des Indiens, qui a reconnu que la perte des droits de chasse dans la réserve faunique de Kluane pendant 30 ans peut faire l'objet d'une revendication particulière valide vu que c'était un manquement à l'obligation fiduciaire de la Couronne envers les Premières nations.

Yes, you can deal with a few months or a few weeks with people whose livelihood is on the land or tourist operators or others who might be impacted, but the issue is, if they're embroiled in longer claims periods, they could well eventually obtain their funds but they may be out of business by then, or so far set back they can't recover.
Oui, vous pouvez tenir le coup pendant quelques mois ou quelques semaines avec des gens dont le gagne-pain est une activité menée sur le continent, des exploitants touristiques ou d'autres personnes qui peuvent être touchés, mais le problème, c'est que, si les gens sont coincés dans des périodes de réclamations plus longues, ils pourraient bien, tôt ou tard, obtenir leurs fonds, mais ils pourraient déjà être ruinés à ce moment-là, ou en avoir tellement fait les frais qu'ils ne puissent pas s'en remettre.

Before I go into more detail about the problems with the new working while on claim pilot project, let us remember that, initially, under the Employment Insurance Act, claimants who worked during their benefit periods could keep $50 a week, or the equivalent of 25% of their weekly benefits, without having their benefits reduced.
Avant d'aborder plus en détail les problèmes que pose le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, rappelons-nous que la Loi sur l'assurance-emploi prévoyait initialement qu'un prestataire qui travaille durant sa période de prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50 $ par semaine ou l'équivalent de 25 % du montant de ses prestations hebdomadaires, sans que cela ne modifie le montant de ses prestations à recevoir.

A key provision of the act reduces the number of immigration board members hearing each case from two to one, which theoretically would have doubled the number of claims that could be heard in a given period of time.
Une disposition clé de la loi prévoyait de faire passer de deux à un seul le nombre des membres du tribunal de l'immigration chargé d'entendre chaque cas, ce qui aurait eu pour effet, en théorie, de doubler le nombre de demandes pouvant être entendues pendant une période donnée.

For the period 1996 to 1998, the then President [my predecessor] expense claim information could not be located by CPC and is believed to no longer exist.
Pour la période allant de 1996 à 1998, la SCP n'a pu trouver l'information relative aux demandes de remboursement des dépenses du président [c'est-à-dire mon prédécesseur] alors en poste et il est présumé qu'elle n'existe plus.

the theoretical amount of the benefit is equal to the benefit which the person concerned could claim if all the periods of insurance and/or of residence which have been completed under the legislations of the other Member States had been completed under the legislation it applies on the date of the award of the benefit.
le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres États membres avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation.

Building on this concern, traditional providers and the public authorities that support them claim that the application of Community law could jeopardise the structures for the provision of such services, which have proved their worth over a long period, and with them the quality of services to the public.
Sur cette base, les prestataires traditionnels et les pouvoirs publics qui les soutiennent affirment que l'application du droit communautaire pourrait mettre en péril les structures des prestations de ce type de services, qui ont prouvé leur utilité depuis longtemps, et avec elles la qualité des services au public.