Traduction de «claim the depositor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

claim of the depositor
réclamation du déposant [ droit du déposant ]

Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]
Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]

Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada
Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

assessment of the claim | establishment of the claim
établissement de la créance | liquidation de la créance

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims
action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)
faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Bulgarian law, the deposit guarantee scheme is authorised to pay the claims of depositors against a credit institution only if the central bank has revoked the banking licence of the institution concerned.
La législation bulgare n'autorise le système de garantie des dépôts à payer les créances que les déposants détiennent à l'égard d'un établissement de crédit que si la banque centrale bulgare a retiré à ce dernier son agrément bancaire.

The Bulgarian deposit guarantee scheme is currently not paying out on claims by depositors of Corporate Commercial Bank AD and Commercial Bank Victoria EAD within the timeline foreseen in the DGS Directive.
À l'heure actuelle, le système bulgare de garantie des dépôts n'acquitte pas, dans le délai prévu par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, les créances des déposants auprès de la Corporate Commercial Bank AD et de la Commercial Bank Victoria EAD.

3) The deposit guarantee scheme must be in a position to pay duly verified claims of depositors within 20 working days after the determination by the competent authority.
3) Le système de garantie des dépôts doit être en mesure de payer les créances dûment vérifiées des déposants dans un délai de vingt jours ouvrables suivant le constat fait par l'autorité compétente.

The Office of the Superintendent of Financial Institutions, OSFI, will be authorized to seize all assets of a liquidated foreign bank to satisfy claims of depositors and creditors of the foreign bank branch in Canada, including going to the parent bank for such seizures if there need be.
Le surintendant des institutions financières pourra saisir tous les éléments d'actif d'une banque étrangère faisant l'objet d'une liquidation, afin de satisfaire les réclamations des déposants et des créanciers de la succursale canadienne de cette dernière; il pourra même remonter jusqu'à la banque mère, si besoin est.

The assets of the foreign bank in Canada would be used to satisfy the claims of depositors and creditors of the foreign bank branch in Canada.
Les actifs de la banque étrangère au Canada seraient utilisés pour satisfaire les réclamations des déposants et des créditeurs de la succursale bancaire étrangère au Canada.

To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.
À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.

The absence of such agreements shall not affect the claims of depositors under Article 9(1) or of credit institutions under paragraph 3 of this Article.
L’absence de tels accords n’affecte pas les créances des déposants au titre de l’article 9, paragraphe 1, ni celles des établissements de crédit au titre du paragraphe 3 du présent article.

The absence of such agreements shall not affect the claims of depositors under Article 8(2) or of credit institutions under paragraph 3 of this Article.
L'absence de tels accords n'affecte pas les créances des déposants au titre de l'article 8, paragraphe 2, ni celles que détiennent les établissements de crédit en vertu du paragraphe 3 du présent article.

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.