Traduction de «claim negotiations until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Director General, Comprehensive Claims Negotiations [ Comprehensive Claims Negotiations, Director General ]
Directeur général, Négociation des revendications globales [ Négociation des revendications globales, directeur général ]

Indian Claims Commission Information Guide: Fairness in Claims Negotiations
Commission des revendications des Indiens, guide d'information : vers l'équité dans nos négociations

Claims Negotiation Office
Bureau d'étude des revendications

outstanding non-negotiable claim
encours de créances non négociables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The situation is so serious that the Ditidaht Band has since written the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Minister of Canadian Heritage stating that they will not continue in their land claim negotiations until Heritage Canada resolves the issue with the Van Egmonds.
La situation est si grave que la première nation Ditidaht a écrit au ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien et à la ministre du Patrimoine canadien pour leur dire qu'elle suspendait la négociation de sa revendication territoriale tant que Patrimoine Canada n'aurait pas régler son différend avec les Van Egmond.

Mr. Claude Bachand: So what you're saying is that Bill C-48 should not apply to the lands you are claiming and are in the process of negotiating until the end.
M. Claude Bachand: Vous dites donc que le projet de loi C-48 ne devrait pas s'appliquer aux terres que vous réclamez et qui font l'objet des négociations avant la fin du processus.

7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;
7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;

Although the three-year time frame for negotiations begins on the date the Minister notifies the First Nation in writing that the claim has been accepted for negotiation, the negotiation process itself will not begin until the Minister has received evidence, such as a Band Council Resolution, stating that the First Nation is prepared to enter into negotiations on the basis set out in the notification of acceptance.
L’échéancier prescrit de trois ans commence le jour où le ministre informe la Première nation par écrit qu’il accepte de négocier sa revendication, mais le processus de négociation même ne débutera pas avant que le ministre obtienne la confirmation, par exemple par une résolution du conseil de bande, que la Première nation est disposée à entamer des négociations selon les termes établis dans l’avis d’acceptation.

The commission will continue its valuable role in assisting parties to overcome challenges and enhance their opportunity to meet the shared goal of resolving claims through negotiation until such time as it is replaced by a new mediation centre.
La commission continuera à jouer un rôle utile en aidant les parties à surmonter les difficultés et à être mieux en mesure d’atteindre leur objectif commun, qui est le règlement des revendications grâce à la négociation, jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par un nouveau centre de médiation.

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

By unanimous consent, it was ordered, — That the question on the amendment to the motion for third reading of Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 25, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 février 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC(7) or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil(7), ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

reduction in BE’s ongoing cost base through commercial negotiations with existing significant creditors to compromise their historic claims, and enter into Standstill Agreements until the restructuring is effected, in exchange for a combination of new debt and new equity in BE following completion of the Restructuring;
réduction de la base des coûts constants de BE par des négociations commerciales avec les créanciers importants pour parvenir à des compromis relatifs à leurs créances antérieures et conclure des accords de moratoire jusqu'à la réalisation de la restructuration, en échange d'une combinaison de nouvelles dettes et de nouvelles actions de BE à l'issue de la restructuration;