Traduction de «claim made under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

claims made basis
sur base des réclamations présentées

the claims made in the application
les conclusions de la requête

claims made basis
sur la base des réclamations

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.
L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.

In addition, the voluntary scheme should arrange for regular, at least yearly, retrospective auditing of a sample of claims made under the scheme .
En outre, le système volontaire doit prévoir des vérifications rétrospectives régulières (au moins annuelles) d’un échantillon de déclarations effectuées au titre du système .

10. No claim made under a loan insurance agreement shall be paid until a formal demand has been made by the lender to the applicant and the lender has provided evidence to the Agency that the lender has taken all reasonable steps to protect the lender’s rights and to realize on the security for the loan made under the loan agreement.
10. La réclamation faite aux termes d’une convention d’assurance-prêt n’est réglée que si le prêteur présente une demande officielle au demandeur et fournit à l’Agence la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt visé par la convention de prêt.

(d.1) in the case of any other portion of any non-capital loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being in respect of a claim made under section 110.5, be deemed, for the taxation year of the parent in which the subsidiary’s loss year ended, to be a non-capital loss of the parent in respect of a claim made under section 110.5 that was not deductible by the parent in computing its taxable income for any taxation year that commenced before the commencement of the winding-up,
d.1) dans le cas d’une autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5, réputée, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, être une perte autre qu’une perte en capital subie par la société mère et relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5, laquelle perte n’était pas déductible par la société d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

is deemed, for the taxation year of the entrant bank in which the Canadian affiliate’s loss year ended, to be a non-capital loss of the entrant bank from carrying on the loss business (or, in respect of a claim made under section 110.5, to be a non-capital loss of the entrant bank in respect of a claim under subparagraph 115(1)(a)(vii)) that was not deductible by the entrant bank in computing its taxable income earned in Canada for any taxation year that began before the date of the dissolution order or the commencement of the winding up, as the case may be,
est réputée, pour l’année d’imposition de la banque entrante au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte de la filiale canadienne, être soit une perte autre qu’une perte en capital de la banque entrante résultant de l’exploitation de l’entreprise déficitaire, soit, si la partie en question se rapporte à une demande faite en vertu de l’article 110.5, une perte autre qu’une perte en capital de la banque entrante relativement au montant demandé selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii), qui n’était pas déductible par la banque entrante dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition ayant commencé avant la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas;

Section 4(4) of the JVTA says that courts may refuse to hear a claim made under section 4(1) in cases where the claim has been made against a foreign state, the loss or damage to the plaintiff occurred in that state, and the plaintiff did not give the foreign state “a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration in accordance with accepted international rules of arbitration”.
Le paragraphe 4(4) de la LJVAT précise que le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée en application du paragraphe 4(1) si la plainte a été déposée contre un État étranger, le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et il n’a pas accordé à cet État « la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues45 ».

3. If it is demonstrated in the opposition procedure under Article 51 that the name is also used in another Member State or in a third country, in order to distinguish comparable products or products that share an identical or similar name, the decision on registration taken in accordance with Article 52(3) may provide that the name of the traditional speciality guaranteed is to be accompanied by the claim ‘made following the tradition of’ immediately followed by the name of a country or a region thereof.
3. Si, dans le cadre de la procédure d’opposition engagée au titre de l’article 51, il est démontré que la dénomination est également utilisée dans un autre État membre ou dans un pays tiers, afin de distinguer des produits comparables ou des produits ayant une dénomination identique ou similaire, la décision d’enregistrement adoptée conformément à l’article 52, paragraphe 3, peut prévoir que la dénomination de la spécialité traditionnelle garantie doit être accompagnée de la mention «produit selon la tradition» immédiatement suivie du nom du pays ou de la région en question.

In addition, clause 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in clause 4(1) only if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth) (11) In addition, clause 4(4) of the JVTA says that courts may refuse to hear a claim made under clause 4(1) in cases where the claim has been made against a foreign state, the loss or damage to the plaintiff occurred in that state, and the plaintiff did not give the foreign state “a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration in accordance with accepted international rules of arbitration” (12)
En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux n’ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) que si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)(11). De plus, le paragraphe 4(4) de la LJVAT précise que le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée en application du paragraphe 4(1) si la plainte a été déposée contre un État étranger, le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et il n’a pas accordé à cet État « la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues »(12).

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.