Vertaling van "claim criteria just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

just claim
prétention juste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following along this orange line, she would have the right to only a partial pre-removal risk assessment; she would not have access to the refugee claim criteria, just the person-at-risk criteria.
Si nous suivons cette ligne orange, elle aurait droit seulement à une évaluation partielle avant le renvoi; le critère de revendication du statut de réfugié ne serait pas applicable à son cas, seulement à celui des personnes en danger.

The Commission's methodology also draws criticism, given that if what it claims to be doing is launching a general debate to include all of the parties concerned (fishermen, fishing companies, administrative bodies, consumers, and other relevant parties, such as NGOs or existing certifying bodies), it is extremely regrettable that the most interesting part of the communication, including definitions of eco-labelling schemes, objectives and criteria to be considered when establishing verification systems for eco-labelling, is relegated to the two Annexes and written in just one Community language.
Il convient également de critiquer la méthodologie de la Commission. Il est ainsi tout à fait regrettable, quand on prétend lancer un débat général ouvert à toutes les parties concernées (pêcheurs, entreprises dans le secteur de la pêche, administrations, consommateurs et autres agents concernés, tels les ONG ou d'autres organes de certification déjà existants), de ne faire apparaître la partie la plus intéressante de la communication – dans laquelle sont censées figurer des définitions en matière de système d'étiquetage écologique ainsi que les objectifs et les exigences à respecter au moment de créer des systèmes d'étiquetage contrôlables – que dans deux annexes rédigées en une seule langue de l'Union.

Since he has just mentioned it, and in the light of the discussions he has had with the Government of Quebec in the past two or three weeks, will he promise that the amendments he is about to table, that he claims to be about to table, will be in line with one of the three scenarios of the Government of Quebec and will incorporate as well the four criteria set by the Government of Quebec to put an end to the bikers' war?
Compte tenu de ce qu'il vient de mentionner, compte tenu des pourparlers qu'il a avec le gouvernement du Québec depuis deux et trois séances, est-ce qu'il s'engage, avec les modifications qu'il s'apprête à déposer, qu'il dit s'apprêter à déposer, à ce que ces modifications répondent à l'un des trois scénarios du gouvernement du Québec et aux quatre critères élaborés par le gouvernement du Québec pour faire échec à la guerre des motards?

Mr. David Lee: It could get very complicated, but I will just outline.The primary criteria of eligibility are that the claims of the patent contain the claim for the use of the medicine or for the medicine itself.
M. David Lee: Ce pourrait être très compliqué, mais je vais vous expliquer en gros.Pour être admissible, un brevet doit avant tout contenir une revendication pour le médicament lui-même ou son utilisation.

As indicated in the budget papers, Mr. Chairman, and I quote, “The Government is committed to rigorously applying the existing well established three basic criteria”—which I just referred to—“to address the backlog of SR&ED claims related to information technology”.
Comme le précisait le budget, monsieur le président, le gouvernement est déterminé à appliquer rigoureusement les trois critères de base établis—critères que je viens de mentionner—pour traiter cet arriéré de demandes de remboursement au titre de la SR&DE relatives à la technologie de l'information.