Traduction de «claim any single » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

single agent PSUR | single periodic safety update report | single PSUR | single-substance periodic safety update report | single-substance PSUR
rapport périodique de sécurité unique

single-blind investigation | single-blind study | single-blind test | single-blind trial | single-masked study
épreuve en simple aveugle | test anonyme

single band-saw | single-cut band-saw | single-cutting band-saw | single-edge band-saw | single-edged band-saw
lame de scie à ruban à denture unilatérale

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

free from any claim for debt
exempt d'une créance

management of any new claims resolution mechanisms
gestion de tout nouveau mécanisme de règlement des revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d)netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim.
(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci.

(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.
«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.
De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC.
De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la diffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE.

‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;
«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l'article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l'article 2, point k), de la directive 98/26/CE;

(d) netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim;
(d) accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci;

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.
De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.

2. In case the area accepted for certification for which the aid for seeds is claimed is used also for claiming the aid under the single payment scheme, the amount of aid for seed, except in the case of species referred to in Annex XI points 1 and 2, shall be reduced, but not to less than zero, by the amount of aid of the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.
2. Au cas où la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander l'aide au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences (à l'exception des espèces visées à l'annexe XI, points 1 et 2) est réduit du montant de l'aide au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération puisse aboutir à un résultat en-dessous de zéro.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

The UK government has further emphasised that, apart from considerable savings in social costs which have doubled in Britain for single mothers in the past 10 years, one of the more important aspects is teaching the children the work ethic, claiming that children of unemployed mothers do not learn the importance of work, do badly in school , do not learn the sense of responsibility towards their Community or any kind of responsibility.
Les autorités britanniques soulignent également qu'outre les économies considérables réalisées sur les dépenses sociales (lesquelles ont doublé au Royaume-Uni, pour les mères célibataires, au cours des dix dernières années), l'un des aspects plus importants de cette politique est l'apprentissage de l'éthique du travail aux enfants, l'argument étant que les enfants de mères au chômage n'apprennent pas l'importance du travail, ont de mauvais résultats à l'école et n'acquièrent pas le sens des responsabilités, notamment à l'égard de la communauté.