Vertaling van "civile di pietro-occhetto " (Engels → Frans) :

L. whereas Mr Achille Occhetto's withdrawal arises from an agreement, made prior to the proclamation of those elected in the elections to the European Parliament of 12 and 13 June 2004, with the other member of the list 'Società civile Di Pietro-Occhetto', and should therefore be regarded as incompatible with the letter and spirit of the Act of 1976 and, consequently, as null and void,
L. considérant que le désistement de l'élection présenté par Achille Occhetto est le résultat d'une volonté découlant d'un accord, antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes des 12 et 13 juin 2004, avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et que, par conséquent, ce désistement doit être considéré comme incompatible avec la lettre et l'esprit de l'acte du 20 septembre 1976 et par conséquent nul,

H. whereas Mr Achille Occhetto's withdrawal arises from an agreement, made prior to the proclamation of those elected in the elections to the European Parliament of 12 and 13 June 2004, with the other member of the list 'Società civile Di Pietro-Occhetto', and should therefore be considered incompatible with the letter and spirit of the Act of 1976 and, consequently, as null and void,
H. considérant que la renonciation à l'élection présentée par Achille Occhetto est le résultat d'une volonté découlant d'un accord, antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes des 12 et 13 juin 2004, avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et que, par conséquent, ce désistement doit être considéré comme incompatible avec l'esprit et la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976 et par conséquent nul,

6. Thus the National Electoral Office for the European Parliament at the Court of Appeal declared Mr Achille Occhetto elected as a Member of the European Parliament (in the Italy South constituency and for the Società civile DI PIETRO-OCCHETTO list) in his capacity as the first of those who had not secured election in that constituency.
6. Le Bureau électoral national pour le Parlement européen auprès de la Cour de cassation a donc proclamé élu député au Parlement européen, dans la circonscription de l'Italie méridionale et pour la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO", Achille Occhetto, en sa qualité de premier des non élus dans ladite circonscription.

4. This is precisely the case with Mr Achille Occhetto. His withdrawal statement is the outcome of a will influenced by an earlier agreement with the other component of the Società civile DI PIETRO-OCCHETTO list and must therefore be deemed incompatible with the spirit and the letter of the 1976 Act and hence null and void.
4. Or, tel est précisément le cas d'Achille Occhetto: sa déclaration de désistement résulte d'une volonté conditionnée par un accord antérieur avec l'autre composante de la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO" et doit, par conséquent, être jugée incompatible avec la lettre et l'esprit de l'Acte de 1976 et donc nulle.

It is perfectly obvious that the withdrawal from election made by Mr Occhetto is the result of an expression of will that has been affected and vitiated by an agreement made prior to the proclamation of those elected in the 2004 European elections, that this agreement was entered into with the other member of the Società civile Di Pietro-Occhetto list, and that this withdrawal must be considered incompatible with the letter and spirit of the Act of 1976, and specifically with Article 6.
Il est tout à fait évident que le désistement de M. Occhetto est le résultat d’une volonté conditionnée et viciée par un accord antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes de 2004, passé avec l’autre composante de la liste «Società civile Di Pietro-Occhetto», et que ce désistement doit être considéré comme incompatible avec l’esprit et la lettre de l’Acte de 1976, et en particulier avec l’article 6.

Counsel for Romano Prodi, President of the European Commission, have in the last few days requested the Civil Court of Rome to summon Pietro Armani, Società Europea di Edizioni SpA and the chief editor of "il Giornale", Mario Cervi.
Les avocats de M. Prodi, président de la Commission européenne, ont assigné ces jours derniers devant le tribunal civil de Rome MM. Pietro Armani, de la Società Europea di Edizioni spa, et Mario Cervi, directeur du quotidien "Il Giornale".