Vertaling van "civil suits against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

civil proceedings | civil suit | law suit
poursuite civile | procédure civile

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

protective suit against radiation
scaphandre de protection contre les radiations

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now, the families of the children who were killed through Mr. X's actions undertake a civil suit against him to try to establish that he has civil liability and that he caused the death of these children without a valid reason.
Maintenant, les familles des enfants qui sont morts à la suite des actes de M. X prennent un recours civil contre lui pour tenter d'établir qu'il a une responsabilité civile, qu'il a effectivement causé la mort de ces enfants sans raison valable.

Motions Nos. 2, 5 and 8 in this grouping relate to what is called acts of terrorism against Canada and Canadians, but the bill really would establish a new tort to allow victims of acts of terrorism to bring civil suits against foreign countries or foreign agencies.
Les motions n 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.

Bill S-225 would allow civil suits against states or groups sponsoring terrorist acts that result in the murder of Canadians abroad.
Le projet de loi S-225 permettrait qu'on intente des poursuites civiles contre des États ou des groupes qui parrainent des actes terroristes causant la mort de Canadiens à l'étranger.

21. Calls on the government of Kyrgyzstan to respect the principles of freedom of speech and assembly and to declare a moratorium on arbitrary civil suits taken out by government officials against journalists and independent media outlets;
21. demande au gouvernement du Kirghizistan de respecter les principes de la liberté de parole et de réunion et de déclarer un moratoire sur les poursuites au civil, arbitraires, engagées par des représentants du gouvernement à l'encontre de journalistes et d'organes de presse indépendants;

In terms of making reference to the definition of terrorist conduct in the State Immunity Act, putting it back to the civil remedy in the Criminal Code, in my humble opinion, is not necessary because it is a two-step process when you are launching a civil suit against a foreign state.
En ce qui a trait à la définition du comportement terroriste qui figure dans la Loi sur l'immunité des États, la remettre dans la disposition sur le recours au civil du Code criminel est, à mon humble avis, inutile puisqu'une poursuite au civil contre un État étranger est un processus à deux étapes.

Third, in response to Senator Jaffer's very good question from last week, we would suggest that the bill be amended to provide that once a state is listed and a civil suit against that state is initiated, the suit must be allowed to proceed to its completion, including the collection of any damages awards, even if the foreign state is delisted in the middle of the process.
Troisièmement, en réponse à l'excellente question posée la semaine dernière par le sénateur Jaffer, nous proposons d'apporter un amendement au projet de loi de sorte qu'une fois une poursuite civile intentée contre un État figurant sur la liste, le procès pourra poursuivre son cours jusqu'à la perception desmontants imposés par la cour lors du jugement en dommages-intérêts, même si l'État étranger venait à être retiré de la liste en cours de processus.