Vertaling van "civil suit they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil proceedings | civil suit | law suit
poursuite civile | procédure civile

civil action | civil suit
action civile

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

in civil cases [ in civil suits ]
en matière civile

civil suit
action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Say there's a civil suit. They sue the city because they've fallen and broken their ankle on a curb or something.
Disons qu'un contrevenant dépose une poursuite civile contre la ville, parce qu'il a trébuché sur le trottoir et s'est brisé la cheville.

They were very much hearing what they wanted to hear, and the civil suits to them were just a very bad example of Americanizing the Canadian process and it became very much a symbol.
Les gens entendaient ce qu'ils voulaient entendre et les poursuites par des citoyens leur semblaient être le symbole inquiétant de l'américanisation de la procédure canadienne.

If one looks at our laws, particularly in the matter of giving civil remedies to victims of terror against the terrorist perpetrators, which do not exist, the reason they do not exist is that we have a State Immunity Act that immunizes the perpetrators of terror from any civil suit.
Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil.

4. Underlines the importance of developing countries’ ownership of the development processes in that they are allowed to decide the packages of reforms and policies best suited to their needs; stresses that it is important to support the development of these countries’ capacity so that they can build up the skills, know-how and institutions required to manage their own development effectively; stresses the importance of free trade, a market economy and entrepreneurship in order for developing countries themselves to be able to fight poverty and thus create sustainable economic development and reduce their dependency on aid. Stresses likewise the importance of promoting and defending good governance and that it is important that authorities in recipient countries should combat corruption and build up their fiscal infrastructure in order to be able to safeguard their tax revenue and combat tax evasion and unlawful capital flight; notes also the importance of supporting and doing more to coordinate with local actors such as private organisations and NGOs within civil society, which, as they are close by, are better placed to identify the development needs and can promote the development process of countries; stresses that in many cases public-private partnerships can help to make aid more effective and better coordinated.
4. souligne qu'il est important que les pays en développement imaginent eux-mêmes les processus de développement et puissent ainsi décider quels programmes de réformes et quelles politiques sont les mieux adaptés à leurs besoins; insiste sur l'importance de soutenir le développement des capacités de ces pays afin de leur permettre de renforcer les compétences, les connaissances et les institutions nécessaires pour gérer efficacement leur propre développement; souligne l'importance du libre-échange, de l'économie de marché et de l'esprit d'entreprise pour permettre aux pays en développement de lutter eux-mêmes contre la pauvreté et de créer ainsi un développement économique durable, ainsi que de réduire leur dépendance à l'aide extérieure; met également en lumière l'importance d'encourager et de défendre une bonne gouvernance, ainsi que de veiller à ce que les autorités des pays bénéficiaires luttent contre la corruption et améliorent leurs systèmes fiscaux afin de pouvoir s'assurer leurs recettes fiscales et lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux; souligne également l'importance de s'appuyer sur les acteurs locaux, tels que les organisations privées et non gouvernementales au sein de la société civile, ainsi que d'accroître la coopération avec ceux-ci, car ils sont, du fait de leur proximité, les mieux placés pour identifier les besoins de développement et sont capables de contribuer au processus de développement dans les pays concernés; souligne que la collaboration entre les secteurs public et privé peut, dans de nombreux cas, contribuer à accroître l'efficacité et la coordination de l'aide;

(b) Mobile staff in civil aviation suffering from health problems recognised as being connected with the fact that they also work at night will be transferred whenever possible to mobile or non-mobile day work to which they are suited.
b) Le personnel mobile dans l'aviation civile souffrant de problèmes de santé reconnus, comme étant liés au fait qu'il travaille également de nuit, est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour mobile ou non mobile pour lequel il est apte.

Senator Poulin: One of the worries that was expressed is that once they are accused, and it is therefore public information, even though it is a civil suit, they feel that if they are found not guilty the loss to their professional reputation would probably be irreparable.
Le sénateur Poulin: Certaines personnes ont exprimé des inquiétudes en disant que, une fois que les gens seront accusés et que la question sera du domaine public, même s'il s'agit d'une poursuite au civil, ces personnes risquent de voir leur réputation professionnelle ternie de façon irrémédiable, même si elles sont déclarées non coupable par la suite.

In criminal proceedings, the victim has barely any role at all; in civil proceedings, they get to initiate the suit and settle, and they get to choose their own legal representation.
N'oublions pas que, dans les procès au pénal, la victime n'a pratiquement aucun rôle à jouer; en revanche, au civil, c'est elle qui intente les poursuites, qui prend part à la négociation du règlement et qui choisit sa propre représentation légale.