Traduction de «civil status documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coded civil-status document
document d'état civil codé

civil status
état civil

civil status document
acte de l'état civil | acte d'état civil

Convention on the Indication of Surnames and Forenames in Civil Status Registers | Convention on the recording of surnames and forenames in civil status registers | lCCS Convention No 14 on the recording of surnames and forenames in civil status registers
Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil

Green paper on the free circulation of the documents: civil status documents, authentic acts and the simplification of legalisation | Commission | 2010 |
Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la légalisation des actes | Commission | 2010 |

[17] Commission's Green Paper on Less Bureaucracy for Citizens: Promoting free movement of public documents and recognition of the effects of civil status records, COM (2010) 747 final, available at: [http ...]
[17] Livre vert de la Commission intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil», COM(2010) 747 final, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

The registration and recognition of documents related to civil status are important for the determination of a child’s rights.
L'enregistrement et la reconnaissance des documents d'état civil sont deux éléments importants pour déterminer les droits d'un enfant.

This Regulation, and in particular the mechanism for administrative cooperation set out therein, should not apply to civil status documents issued on the basis of the relevant International Commission on Civil Status (‘ICCS’) Conventions.
Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

Civil status records (e.g. documents relating to birth, death, marriage and registered partnership);
les actes de l’état civil (par exemple, les documents concernant la naissance, le décès, le mariage et le partenariat enregistré);

As a consequence, all official documents like civil status and residence documents, attestations, certificates and diplomas that these children obtain in Belgium in the course of their lives will be issued under a name different from the name they were given in the EU Member State of their non-Belgian EU parent.
En conséquence, tous les documents officiels, tels que les actes d'état civil et titres de séjour, les attestations, certificats et diplômes que ces enfants obtiennent en Belgique au cours de leur vie sont délivrés sous un nom différent de celui qui leur a été donné dans l'État membre de l'UE dont est originaire leur parent non belge.

follow up on the recent study on the possible problems encountered with regard to civil status documents and access to registers of such documents.
à assurer le suivi de l'étude menée récemment sur les problèmes éventuels rencontrés concernant les actes d'état civil et l'accès aux registres de ces actes.

It is a joint stock company wholly owned by the State under Article 1 of that Law, pursuant to which Imprimerie Nationale enjoys a monopoly over "documents deemed secret or the execution of which has to be accompanied by special security measures, and in particular identity papers, passports, visas and other administrative and civil-status documents containing specific security features designed to prevent forgery".
L'IN est une société anonyme dont le capital est détenu à 100% par l'Etat en vertu de son article 1er. Par cette même loi, l'IN a le monopole sur les « documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons».

The smooth circulation of public documents (such as diplomas, proof of nationality, property deeds) and the recognition of civil status documents recording main “life events” (such as birth, adoption, marriage or death) or a person’s surname are essential for citizens who move to another EU country.
La circulation sans heurts des documents publics (diplômes, attestations de nationalité, titres de propriété, etc.) et la reconnaissance des actes d'état civil qui consignent les principaux «événements de la vie» (tels que la naissance, l'adoption le mariage ou le décès) ou du patronyme sont essentielles pour les citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE.