Vertaling van "civil rights would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]
privation de droits [ dégradation civique ]

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]
The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

human rights [ civil rights ]
droits de la personne [ droits de l'homme | droits civils | droits civiques | droits humains ]

Association for the Advancement of Civil Rights
Association for the Advancement of Civil Rights

civil rights
droits civils

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]
droits politiques [ liberté politique ]

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even a police state would be unable to protect itself from a small determined group with a small nuclear weapon; plus, the loss of civil rights would be unacceptable in our democratic system.
Même un État policier serait incapable de se protéger contre les attaques d'un petit groupe déterminé qui possède une petite arme nucléaire. De plus, la perte des droits civiques serait inacceptable dans notre régime démocratique.

The Court in the OPSEU case suggested that section 92(13) dealing with property and civil rights would not be an appropriate head of power for electoral matters and matters pertaining to the organs of government, since these rights have been defined by the courts as relating to private laws that govern the relationship between individual and individual rather than the relationship between the individual and government.43 They are not “civil rights” as one might understand the term in the context of Charter or human rights.
Dans l’affaire SEFPO, la Cour a statué que le processus électoral et les organes de gouvernement ne pourraient pas relever du chef de compétence du paragraphe 92(13) sur la propriété et les droits civils, car les tribunaux ont défini ces droits comme relatifs aux rapports entre citoyens plutôt qu’entre citoyens et institutions gouvernementales 43. Ce ne sont pas des « droits civils » au sens de la Charte ou des droits de la personne.

91. Reiterates its support for the implementation of the concept of democratic ownership in EU development cooperation, and considers the role of civil society crucial in that context; emphasises the need for all EU staff to work closely with civil society in the countries of their posting; outlines the fact that a closer cooperation with the civil society would considerably contribute to drawing up feasible and realistic human rights country strategies, tailored to the priorities of these countries;
91. renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

85. Reiterates its support for the implementation of the concept of democratic ownership in EU development cooperation, and considers the role of civil society crucial in that context; emphasises the need for all EU staff to work closely with civil society in the countries of their posting; outlines the fact that a closer cooperation with the civil society would considerably contribute to drawing up feasible and realistic human rights country strategies, tailored to the priorities of these countries;
85. renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

Virtually every presenter that came before the committee demanded that there be a sunset clause provision in the bill in order to assure Canadians that the move to trivialize or minimize their civil rights would not be a permanent thing in the country, that the bill was meant to deal with an emergency that was a real and present danger, and that Canadians wanted to feel secure in their own country but not at the cost of giving up civil liberties.
Je peux souligner par exemple le point le plus patent, à savoir la clause de temporarisation. Presque tous ceux qui ont témoigné devant le comité ont demandé que le projet de loi comporte une disposition de temporarisation pour que les Canadiens soient assurés que la mesure réduisant et banalisant leurs droits fondamentaux ne sera pas permanente et que le projet de loi vise vraiment à régler une situation d'urgence présentant un réel danger, et aussi pour bien faire comprendre que les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur propre pays, mais pas aux dépens de leurs libertés fondamentales.

Surely that is what a parliament interested in civil rights would like to protect against.
Un parlement qui s'intéresse aux droits civiques devrait chercher à prévenir ce genre de situation.

13. Considers that all the parties concerned would reap practical benefits, since the precise obligations in the sphere of disability of the States party to that Convention and of the European Union would be clarified, and civil society would also be able to focus on a coherent set of standards rather than on the six different current sets of human rights standards adopted by the UN;
13. estime que toutes les parties concernées tireraient des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l'Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement; considère par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd'hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l'homme adoptés par les Nations unies;

13. All the parties concerned would reap practical benefits, since the precise obligations in the sphere of disability of the States party to that Convention and of the European Union would be clarified, and civil society would also be able to focus on a coherent set of standards rather than on the six different current sets of human rights standards adopted by the UN;
13. toutes les parties concernées se verraient accorder des avantages concrets dès lors que les obligations précises des États parties et de l’Union européenne en la matière seraient énoncées plus clairement. Par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent de normes et non, comme aujourd’hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits de l’homme adoptés par les Nations unies;

He and other dissidents hoped that China's new friendship with the United States and its decision to sign a global covenant on political and civil rights would give them room to promote political alternatives.
D'autres dissidents et lui-même croyaient que la nouvelle amitié de la Chine avec les États-Unis et sa décision de signer le pacte international sur les droits politiques et les libertés civiles leur donneraient une certaine marge de manoeuvre pour promouvoir des solutions de rechange politiques.