Traduction de «civil purposes could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

sector which for the purpose of wage-policy follows the civil service trends
secteur d'activité dont les salaires sont liés à l'évolution de ceux de la fonction publique

overall dimensions of vessel for purposes of negotiating civil-engineering structures
encombrement du bateau pour le passage des ouvrages

Agreement Within Civil Aviation for the Purpose of A-OSH Inspections
Entente au sein de l'Aviation civile concernant les inspections de la SST - Aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to still more fields in the future, can be used, for example, for safety inspections and monitoring of infrastructure (rail tracks, dams, and power facilities), assessing natural disasters, (environmentally responsible) precision farming operations and media production, airborne thermography, or parcel delivery in isolated regions; whereas the rapid development of new applications can be foreseen in the near future, which illustrates the innovative and dynamic nature of the RPAS industry;
B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et centrales de production d'électricité), l'évaluation des catastrophes naturelles, les travaux agricoles de précision (agriculture raisonnée) ainsi que la production médiatique, la thermographie aérienne ou encore la livraison de colis dans des régions isolées; que de nouvelles applications peuvent être développées rapidement dans un avenir proche, ce qui démontre le caractère innovant et dynamique du secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés;

According to Poland, the land could have been taken back by the State if Kosakowo had not leased out the land to set up a civil airport within 6 months, if the land had been used for other purposes or if the airport had not started its activities within 3 years.
Les autorités polonaises soutiennent qu'en cas de non-location du terrain par la commune de Kosakowo à des fins de création d'un aéroport civil dans un délai de 6 mois, ou bien d'utilisation de ce terrain à des fins différentes, ou bien d'absence de démarrage de l'activité de l'aéroport dans un délai de 3 ans, le terrain pourrait être repris par l'État.

Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response to cases of civil emergency, compliance with Directive 2011/92/EU could have adverse effects, inter alia, on the environment, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in such cases, where appropriate.
L'expérience a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect de la directive 2011/92/UE pourrait avoir des effets préjudiciables notamment sur l'environnement, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans de tels cas, s'il y a lieu.

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;
22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;

There are, for example, information technology research programmes which, although set up for civil purposes, could at some point have a military use.
Il y a par exemple des programmes de recherche en informatique qui peuvent à un moment ou à un autre, même s'ils sont à finalité civile, avoir une application militaire.

In June 2004, that coalition identified the importance of sending a Canadian civil society mission to Zimbabwe with a twofold purpose: first, to hear from Zimbabwean civil society counterparts about the crisis, so as to better understand ways in which we, as Canadian civil society, could support them in their important work; and second, to formulate new, concrete recommendations for Canadian government policy and action.
En juin 2004, la coalition a jugé important d'envoyer une mission de la société civile canadienne au Zimbabwe et ce, pour deux raisons : premièrement, pour entendre le point de vue des membres de la société civile de ce pays sur la crise, de façon à mieux comprendre comment la société civile canadienne pourrait leur venir en aide et, deuxièmement, pour formuler de nouvelles recommandations concrètes en vue d'une politique et d'une intervention de la part du gouvernement canadien.

The purpose of the emergency aid reserve is to provide a rapid response to the specific aid requirements of non-member countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations, but also for civil crisis management and protection where circumstances so require. Its annual amount is fixed at EUR 221 million for the duration of the financial framework, in constant prices.
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The Commission took account of the fact that Sardinia is one of the least developed regions of the Community, but it nevertheless felt that the exemption intended for regional aid purposes could in this instance not be applied at this juncture owing to a risk that competition between Community airlines would be distorted following the entry into force of the final stage of the liberalization of the internal market for civil aviation on 1 January 1993.
La Commission a pris en considération que la Sardaigne figure parmi les régions les moins développées de la Communauté, cependant la Commission a estimé que l'exemption prévue au bénéfice des aides régionales ne pouvait à ce stade trouver application en l'espèce, en raison de l'existence de risques de distorsion de concurrence entre compagnies aériennes communautaires depuis l'entrée en vigueur de la dernière phase de libéralisation du marché intérieur de l'aviation civile le 1er janvier 1993.