Vertaling van "civil process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil process
bref en matière civile

civil process
pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil analysis order | civil process order | civil handling order | civil process order
procédure civile

freedom from arrest in civil process
immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil

execution of civil process
exécution des actes judiciaires au civil

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

three-colour process printing | trichromatic process | three colour process | three color process | three-color process | three-colour-process | trichromatic printing | three-colour etching | three-colour printing | three colour reproduction | tricolor process
trichromie | procédé trichrome | impression en trichrome | impression en trois couleurs

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition
méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

assess civil structures | examination of civil structures | evaluate civil structures | examine civil structures
examiner des ouvrages de génie civil

superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships
célébrer des unions civiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.
Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.

(ii) arrests him on a civil process, or under the pretence of executing a civil process,
(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.

The Kimberley Process Certification Scheme (KPCS) was launched in 2002 by a unique coalition of governments, civil society and the diamond industry in response to the role of diamonds in funding some of the most devastating civil wars in Africa.
Le système de certification du processus de Kimberley (SCPK) a été lancé en 2002 par une coalition unique de gouvernements, de représentants de la société civile et de responsables de l'industrie du diamant afin de réagir au rôle joué par les diamants dans le financement de certaines des guerres civiles les plus dévastatrices en Afrique.

The Union, including where appropriate through its delegations, should seek regular exchanges of information and consult with civil society at all levels, including in third countries, as early as appropriate in the programming process, in order to facilitate civil society's respective contributions and to ensure that it plays a meaningful role in that process.
L'Union, y compris le cas échéant par l'intermédiaire de ses délégations, devrait s'efforcer de procéder à des échanges réguliers d'informations avec la société civile et la consulter, à tous les niveaux, y compris dans des pays tiers, dès qu'il convient dans le processus de programmation, afin de faciliter les contributions respectives de la société civile et d'assurer qu'elle joue un rôle important dans ce processus.

This will be inserted into a criminal process and not a civil process.
Cela s'inscrira dans un processus pénal plutôt que civil.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:
1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:

Security systems integration, interconnectivity and interoperability: Intelligence, information gathering and civil security, focusing on technologies to enhance the interoperability of systems, equipment, services and processes, including law enforcement, firefighting, civil defence and medical information infrastructures, as well as on the reliability, organisational aspects, protection of confidentiality and integrity of information and traceability of all transactions and processing.
intégration, interconnectivité et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité civile, recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information prévues pour les forces de l'ordre, la lutte contre le feu, la protection civile et les questions médicales, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations.

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privileges of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey any order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.
Le Privilège Parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation en disant qu'il s'agit de la protection contre toute arrestation dans le contexte d'une procédure civile, par exemple pour le défaut d'obéir à une ordonnance ou un jugement de cour dans une cause civile, y compris l'outrage au tribunal.

The civil process, regardless of the end payout, can publicly and officially identify terrorist sponsors, hold them civilly accountable, utilize the discovery process to unravel the illegal financial networks that terrorist sponsors try so hard to obscure, and establish as a matter of public record the victimization of the plaintiffs by the defendants.
Parce que la filière civile leur offre une autre option pour obtenir que justice soit rendue. N'oublions pas que l'action au civil, quel que soit le dédommagement obtenu en fin de compte, permet d'identifier, de façon publique et officielle, les auxiliaires du terrorisme, de les tenir pour civilement responsables, de lancer la procédure de découverte de la preuve afin de mettre au jour les réseaux financiers que les bailleurs de fonds des terroristes cherchent à masquer par tous les moyens, et d'établir aux yeux de tous que les plaignants au procès ont été victimes d'actions commises par les défendeurs.

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privilege of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey an order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.
Le Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation de la façon suivante: une protection contre une arrestation à l'occasion d'un procès civil, notamment en cas de désobéissance à une ordonnance ou à un jugement de la cour, y compris en cas d'outrage de nature civile au tribunal.