Vertaling van "civil power which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obstruction of civil power
refus de livrer un accusé au pouvoir civil

Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]
assistance des autorités militaires aux autorités civiles

Aid of the Civil Power - Basic
Aide au pouvoir civil - Niveau élémentaire

Aid of the Civil Power - Advanced
Aide au pouvoir civil - Niveau avancé

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They've suspended just about all military training this year, except training in relation to aid to the civil power, which would be used to further the assessment work.
On a suspendu la quasi-totalité de l'entraînement militaire pour cette année, à l'exception de la formation concernant l'aide aux autorités civiles, qui pourrait être utilisée dans les opérations ultérieures d'évaluation.

Besides, synergies between civil and defence sectors are not sufficiently exploited today, which hinders the emergence of a real European space power.
En outre, les synergies entre le secteur civil et le secteur de la défense ne sont pas suffisamment exploitées aujourd’hui, ce qui entrave l’émergence d’une véritable puissance spatiale européenne.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

I wonder if my colleague could explain to me her understanding of the relationship of sovereignty over North American air space to Quebec sovereignty, to aid of the civil power, which requires the request of a province.
Ma collègue pourrait-elle m'expliquer ce qu'elle sait de la relation entre la souveraineté de l'espace aérien de l'Amérique du Nord et la souveraineté du Québec, dans le contexte de l'aide au pouvoir civil, qui exige qu'une province en fasse la demande?

Clause 79 amends section 278 in Part VI (Aid to the Civil Power), which deals with the call-up of the Canadian Forces “for the purpose of suppressing or preventing any actual riot or disturbance or any riot or disturbance that is considered as likely to occur”.
L’article 79 du projet de loi modifie l’article 278 de la partie VI de la Loi (Aide au pouvoir civil), qui porte sur la réquisition des Forces canadiennes « pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents ».

Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.
Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.

This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).
La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).

What twigged my question was the description under ``Aid of the Civil Power'' which talks about a riot or a disturbance occurring.
Je vous ai posé la question parce que, dans la description des conditions pour faire appel à l'aide au pouvoir civil, il faut qu'il y ait des émeutes ou des troubles.

We have responsibilities in terms of aid to the civil power, which may or may not be occasioned by adjustment to climate change issues.
Nous avons la responsabilité d'aider le pouvoir civil, ce qui n'est pas nécessairement lié à une adaptation aux enjeux des changements climatiques.