Vertaling van "civil offense " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public tort [ civil offence | civil offense ]
infraction d'ordre civil

Strategic Arms Limitation Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Limitation of Strategic Offensive Arms | Treaty on the Limitation of Strategic Offensive Arms | SALT II [Abbr.]
Accord Salt II | Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des armes stratégiques offensives | Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des armements stratégiques offensifs | Traité SALT II | SALT II [Abbr.]

Moscow Treaty | Strategic Offensive Reductions Treaty | Treaty Between the United States of America and the Russian Federation On Strategic Offensive Reductions | SORT [Abbr.]
traité de Moscou | traité entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur des réductions des armements stratégiques offensifs | traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs | SORT [Abbr.]

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

set offense | set offence | zone offense | set-play offense
attaque organisée | attaque de zone

offensive delivery [ offensive throw | offensive shot ]
lancer offensif

Offensive faeces symptom
symptôme de fèces nauséabondes

Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses
Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves

offensive lineman | OL | offensive linewoman | OL
joueur de ligne offensive | joueuse de ligne offensive | joueur de ligne à l'attaque | joueuse de ligne à l'attaque

offensive tackle | OT | tackle | T
bloqueur | bloqueuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Migration Management Support Teams working in "hotspots" to implement the relocation decisions Frontex joint operations EU Civil Protection Mechanism Rapid border intervention teams (RABIT) Lifting temporary internal border controls in Schengen area Diplomatic offensive and intensify cooperation with third countries
Mise en place d'équipes de soutien à la gestion de la migration implantées à des points névralgiques («hotspots») pour mettre en œuvre les décisions de déplacement. Opérations Frontex conjointes. Mobilisation du mécanisme de protection civile de l'UE. Déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières (RABIT). Levée des contrôles temporaires aux frontières intérieures dans l'espace Schengen. Offensive diplomatique et intensification de la coopération avec les pays tiers.

A. whereas, after months of stalemate and a latent civil war, everything came to a head at the end of March, and forces loyal to Alassane Ouattara took control of almost all of the country and are now preparing to launch a final offensive against the presidential palace in Abidjan,
A. considérant qu'après des mois de guerre civile "larvée" et de statu quo, tout a basculé fin mars, et que les forces fidèles d'Alassane Ouattara ont pris le contrôle de la presque totalité du pays et s'apprêtent désormais à lancer l'offensive finale contre le palais présidentiel d'Abidjan,

Civility might just break out in the process if our friends opposite did not find that kind of collaborative civility also offensive to the Constitution, which I fear they might.
La civilité risque de disparaître en cours de route si nos collègues d'en face trouvent que ce genre d'effort collaboratif contrevient à la Constitution, ce que je crains.

2. Calls on the Indonesian Government to stop the offensive and resume talks with the GAM and to fully involve civil society – and in particular Acehnese women – in the dialogue and peace process;
2. prie le gouvernement indonésien de mettre fin à l'offensive et de reprendre les pourparlers avec le GAM en associant pleinement la société civile, notamment les femmes, au dialogue et au processus de paix;

2. Calls on the Indonesian Government to stop the offensive and resume talks with the Free Aceh Movement and to fully involve civil society – and in particular Acehnese women – in the dialogue and peace process;
2. prie le gouvernement indonésien de mettre fin à l'offensive et de reprendre les pourparlers avec le Mouvement pour l'Aceh libre en associant pleinement la société civile, notamment les femmes, au dialogue et au processus de paix;

Civil offense: another fine only option, which is in place in parts of Australia (where it has saved little money for the judicial system) and in California (where it has resulted in considerable financial savings); in Canada, refers to proposals to exempt the offence of simple possession of cannabis from the criminal law by converting it into a civil offence with a fine under the recently enacted federal Contraventions Act.
Infraction civile : Autre solution préconisant l’imposition d’une amende seulement, qui est en vigueur dans certaines régions d’Australie (où elle a peu réduit les coûts de l’appareil judiciaire) et en Californie (où elle a permis d’importantes économies financières). Au Canada, le choix de l’infraction civile renvoie aux propositions visant à retirer du Droit criminel le délit de simple possession de cannabis et d’en faire une infraction civile passible d’une amende, en vertu de la Loi sur les contraventions récemment adoptée par le gouvernement fédéral.

According to the analysis by the National Working Group on Drug Policy: Currently, the best option for Canada appears to be the creation of a civil offense for cannabis possession under the Contraventions Act.
Selon l’analyse du Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues, la meilleure option pour le Canada à l’heure actuelle semble être la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions.

11. Calls for the Union to do everything in its power within the United Nations to ensure that the current offensive against civil society organisations is brought to an end and that their right of free expression is fully reinstated and upheld;
11. demande que l'Union mette tout en œuvre au sein des Nations unies pour que l'offensive en cours contre les organisations de la société civile soit bloquée et pour que le droit à la libre expression soit, en ce qui les concerne, pleinement réaffirmé et garanti;

F. having regard to the offensive currently under way within the United Nations against the representatives of civil society and, in particular, the attempt to restrict or even withdraw non-governmental organisations’ right of free expression in the various UN bodies,
F. considérant l'offensive en cours au sein des Nations unies contre les représentants de la société civile et, en particulier, la tentative de restreindre ou même d'annuler le droit à la libre expression des Organisations non gouvernementales dans les différentes instances de l'ONU,

In all of the Senate's history, this period was surely the most shameful, with civility giving over to offensiveness, and courtesy to rudeness.
Dans toute l'histoire du Sénat, cette période fut sûrement la plus honteuse, la civilité faisant place à l'insolence et la courtoisie à la grossièreté.