Traduction de «civil litigation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]
procédure civile [ droit de la procédure civile ]

Conference on Civil Litigation for Non-Litigators
Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

Civil Litigation (Common Law) Section
Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of collective redress, costs[46] usually borne by parties engaged in civil litigation could be relatively high, in particular where there are many claimants.
En matière de recours collectif, les coûts[46] habituellement supportés par les parties engagées dans un contentieux civil pourraient être relativement élevés, notamment lorsque les demandeurs sont nombreux.

There will not be one Conservative MP who could say with any sense of reliability that allowing telecom companies free range to divulge to Canada's security services anything they want at any time without any exposure to civil litigation or criminal charges is in any way tackling cyberbullying. As we heard earlier in the debate, that, in my submission, is the poison pill in this legislation.
Aucun député conservateur ne pourrait sérieusement prétendre que le fait de permettre aux entreprises de télécommunications de divulguer, n'importe quand, tout ce que veulent les forces de l'ordre sans être exposées à des poursuites civiles ou à des accusations criminelles, est une façon de s'attaquer à la cyberintimidation.

If Parliament now fails to recognize what could be called same-sex marriage or civil union or some similar concept, they are just inviting a further constitutional challenge and further expense for both the litigants and for our society, as this issue will drag on for years.
Si le Parlement ne reconnaît pas aujourd'hui ce qui pourrait prendre le nom de mariage homosexuel, d'union civile ou d'un concept analogue, il ouvrira simplement la porte à de nouvelles contestations constitutionnelles et à d'autres dépenses tant pour les plaideurs que pour notre société tant que la question ne sera pas réglée.

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.
Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

On the other side, there can also be civil litigation for damages, where people could get judgments against them for certain amounts (1225) Hon. Lyle Vanclief: Okay, Mr. Chairman, it's still not clear.
Des poursuites au civil pour dommages sont aussi possibles et permettent aux personnes lésées d'obtenir une certaine indemnisation (1225) L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le président, ce n'est toujours pas clair dans mon esprit. Le président: Allez-y, Lyle, vous avez la parole.

Two hundred years ago, the British Parliament said that members could not protect themselves from civil litigation.
Il y a 200 ans, le Parlement britannique a précisé que ses membres ne pouvaient pas être exemptés de recours civils.

If all those rights, bar none — and, I am giving an illustrative list only, not an exhaustive one — were included in a regime of civil union, then the issue would be: Could litigants sue for a word?
Si tous ces droits, sans exception — et je ne vous fournis une liste qu'à titre d'illustration, elle ne se veut pas exhaustive — si tous ces droits s'inscrivaient dans un régime d'union civile, alors il s'agirait de déterminer si les plaideurs peuvent engager une action pour un mot?