Vertaling van "civil law judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil law judge
juge civiliste

Civil law proceedings
procédure civile

civil court judge | civil judge
juge civil (1) | juge au Tribunal civil (2)

Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]
Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

case law | judge-made law
droit jurisprudentiel

administrative law judge
juge administratif | juge administrative

First Civil Law Division | 1st Civil Law Division
première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil

Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division
deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil

judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters
coopération judiciaire en matière civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

In the area of civil and procedural law, judges referred to the recognition, jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters, the Rome Convention, limitation periods, contract law and Community legislation on the service of documents, legal aid and the taking of evidence.
Dans le domaine du droit civil et procédural, les juges ont mentionné la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome, les délais de prescription, le droit des contrats et la législation communautaire sur la notification des actes, l’aide judiciaire et l’obtention de preuves.

2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.
2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

J. whereas civil-law notaries take on extensive investigation and scrutiny work on behalf of the State in matters relating to non-judicial legal protection, particularly in connection with company law – under Community law in some cases – and as part of this work they are subject to disciplinary supervision by the relevant Member State that is comparable to that applicable to judges and civil servants,
J. considérant que les notaires accomplissent, au nom de l'État, un vaste travail d'enquête et d'examen dans des affaires de protection juridique extrajudiciaire, en particulier en rapport avec le droit des sociétés, dans certains cas dans le cadre du droit communautaire, et que, dans le cadre de ce travail, ils sont soumis, de la part de l'État membre concerné, à une surveillance disciplinaire comparable à celle dont font l'objet les juges et les fonctionnaires,

G. whereas civil law notaries take on extensive investigation and scrutiny work on behalf of the State in matters relating to non-judicial legal protection, particularly in connection with company law - under Community law in some cases - and as part of this work they are subject to disciplinary supervision by the relevant Member State that is comparable to that applicable to judges and civil servants,
G. considérant que les notaires accomplissent, au nom de l'État, un vaste travail d'enquête et d'examen dans des affaires de protection juridique extrajudiciaire, en particulier en rapport avec le droit des sociétés, dans certains cas dans le cadre du droit communautaire, et que, dans le cadre de ce travail, ils sont soumis, de la part de l'État membre concerné, à une surveillance disciplinaire comparable à celle dont font l'objet les juges et les fonctionnaires,

The exchange of information and good practices by bringing together law enforcement officials, prosecutors and judges, civil society organisations and other stakeholders can also contribute to better implementation.
Cette mise en œuvre pourrait aussi être améliorée en amenant les membres des services répressifs, les procureurs et les juges, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes à échanger des informations et des bonnes pratiques.

– Mr President, as has just been said this initiative was limited originally to the training of criminal law judges, but it was recognised that a second phase would be developed to address the training of civil and commercial law judges.
- (EN) Monsieur le Président, comme cela vient d'être dit, cette initiative se limitait à l'origine à la formation des magistrats actifs au sein des cours pénales. Elle précisait toutefois qu'une seconde phase serait élaborée en vue de traiter de la formation des juges de droit civil et commercial.

"Legal practitioners" means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.
La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

Even before the new jurisdiction can start up its function, the judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, need to establish the first codification of a Community civil procedure law which in itself is a major undertaking.
Mais avant que la nouvelle juridiction commence à fonctionner, les juges devront, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, rédiger un premier code communautaire de procédure civile, en soi déjà une tâche majeure.