Vertaling van "civil justice policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”
programme spécifique «Justice civile»

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy
groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice

Director Law Military Justice Policy and Research [ D Law MJPR ]
Directeur juridique - Justice militaire (Politique et recherche) [ D Jur JMPR ]

Criminal Justice Policy Research Section
Section de la recherche sur les politiques relatives à la justice pénale

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In conclusion, the programme has had an auspicious start; it already plays a crucial role in the Commission’s civil justice policy and contributes significantly to the practical administration of Community instruments.
En conclusion, le programme connaît un début d’existence satisfaisant et joue déjà un rôle indispensable dans la politique de la Commission dans le domaine de la justice civile, en particulier parce qu’il contribue à assurer une gestion pratique des instruments communautaires.

In the context of its civil and criminal justice policies, and in line with its Strategy on the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, the Commission will contribute to making the justice systems in the EU more child-friendly, notably by:
Dans le cadre de ses politiques en matière de justice civile et pénale, et conformément à sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, la Commission contribuera à une meilleure adaptation des systèmes juridiques de l'UE aux enfants, notamment:

The creation of the Commission's new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio, which has responsibilities covering civil justice and consumer legislation as well as fundamental rights and non-discrimination policies, underlines the political importance attached to these issues.
La création du nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, doté de responsabilités couvrant la justice civile et la législation sur la protection des consommateurs, ainsi que les droits fondamentaux et les politiques de lutte contre les discriminations, souligne l’importance politique attachée à ces questions.

The primary aim of the EU's justice policy is to create an EU-wide area of justice based on mutual cooperation in the fields of both civil and criminal law.
L’objectif premier de la politique de l’UE en matière de justice est de créer un espace de la justice à l’échelle de l’UE, fondé sur une coopération mutuelle en matière civile et pénale.

[17] Commission's Green Paper on Less Bureaucracy for Citizens: Promoting free movement of public documents and recognition of the effects of civil status records, COM (2010) 747 final, available at: [http ...]
[17] Livre vert de la Commission intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil», COM(2010) 747 final, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

European Commission – civil justice policy:
Commission européenne – politique dans le domaine de la justice civile:

The civil liberties that Canadians enjoy and that form the cornerstone of our democracy are rarely more at risk than when the government acts in the area of criminal justice policy.
Les libertés civiles dont jouissent les Canadiens et qui forment la pierre angulaire de notre démocratie sont rarement plus menacées que lorsque l'État agit dans le domaine de la politique pénale.

Although Commission's action has been very successful in "communautarised" JLS policies, such as cooperation in civil justice , it remains that the unanimity vote, when it applied, delayed the adoption of priority measures under The Hague Programme.
Malgré le grand succès de l'action de la Commission dans les politiques JLS «communautarisées», telles que la coopération judiciaire en matière civile, le vote à l'unanimité n'en a pas moins retardé, lorsqu'il était prévu, l'adoption de mesures prioritaires du programme de La Haye.

For this first year, the Commission is intending, for its part, to organise a discussion forum on the Internet to give the public direct answers to any question relating to Community policy on the creation of a European area of civil justice, and also to find out what their expectations are.
Pour cette première année, la Commission compte, de son côté, organiser un forum de discussion sur Internet pour répondre directement aux citoyens sur toute question relative à la politique communautaire en matière de construction de l'espace européen de justice civile et également découvrir leurs attentes.