Vertaling van "civil justice cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”
programme spécifique «Justice civile»

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

civil justice
justice civile | tribunaux de droit commun

Civil Justice Team
Groupe de travail sur le droit civil

Civil Justice Committee
Comité de justice civile

Canadian Forum on Civil Justice
Forum canadien sur la justice civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This issue comes up again and again, Mr. Chairman, yet all the literature that we read, such as the document which Senator Jessiman just cited, the Manitoba Civil Justice Review 1996, and the equivalent document here in Ontario, the Ontario Civil Justice Review 1995, make repeated mention of the high legal costs, and the fact that people are forced to settle because they cannot afford to continue.
Cette question revient constamment sur le tapis, monsieur le président, et pourtant dans tous les ouvrages dont nous avons pris connaissance, par exemple le document que le sénateur Jessiman vient de citer, l'«Examen de la justice civile au Manitoba en 1996», ainsi que le document équivalent ici en Ontario, l'«Examen de la justice civile en Ontario en 1995», on revient constamment sur les coûts juridiques élevés et sur le fait que les gens sont forcés de régler parce qu'ils ne peuvent plus se permettre de continuer.

I cannot see how military justice will remain very different, as it is now, from criminal and civil justice.
Je ne vois pas comment la justice militaire pourra rester très différente de la justice criminelle et civile comme elle l'est actuellement.

Any loss of basic civil rights cannot be taken lightly lest the justice system revert to principles of punitive justice.
Toute perte de droits civils fondamentaux ne peut être prise à la légère, sinon le système de justice tomberait dans le principe de justice complètement punitive.

Civil justice cannot just be an add-on to the internal market – some sort of limited competence where we tread only reluctantly at the invitation of Member States.
La justice civile ne peut pas être une simple annexe du marché intérieur, une sorte de compétence limitée que nous n’aborderions qu’avec réticence à l’invitation des États membres.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(10) Since the objectives of the Civil Justice Programme cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the initiative, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs du programme "Justice civile" ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur ou des incidences de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Because of our representations to the Quebec National Assembly, we now have something in the Quebec Revenue Act that says that civil servants cannot give interesting information to the police and states that this must pass before the equivalent of a judge or a justice of the peace.
Grâce aux propositions que nous avons faites à l'Assemblée nationale du Québec, il y a maintenant dans la Loi sur Revenu Québec une disposition qui précise que les fonctionnaires ne peuvent transmettre des informations présentant un intérêt pour la police et qu'il faut, à cette fin, l'autorisation de l'équivalent d'un juge ou d'un juge de paix.

The purpose of this Directive is to improve access to justice in cross-border civil cases by establishing common minimum rules relating to legal aid; to ensure that appropriate legal aid is granted, under certain conditions, to persons who cannot meet the cost of proceedings on account of their financial situation; to facilitate compatibility of national laws in this matter and to provide for cooperation mechanisms between the authorities of the Member States.
Cette directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire; à assurer qu'une aide judiciaire appropriée soit accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui ne peuvent faire face aux charges d'une procédure en raison de leur situation financière; à faciliter la compatibilité des droits nationaux à ce sujet et établir des mécanismes de coopération entre les autorités des États membres.

However, I add that all false accusations in civil justice are pernicious, even if the impugned cannot financially or emotionally sustain the adjudication, and the issue is compelling senators' investigation.
Cependant, j'ajoute que toutes les fausses accusations portées au civil sont pernicieuses, même si leur auteur ne peut supporter les frais ou les épreuves émotionnelles d'un jugement, et la question oblige les sénateurs à l'examiner.