Traduction de «civil criminal administrative action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil, criminal or administrative action
procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]

CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message
CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles

International Judicial Co-operation in Civil, Commercial, Administrative and Criminal Matters
Entraide judiciaire internationale en matières civile, commerciale, administrative et criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40.8 No one is excused from complying with an order made under subsection 40.3(1) on the grounds that the document that they are required to produce may tend to criminate them or subject them to any criminal, civil or administrative action or proceeding. However, a document that an individual is required to prepare shall not be used or received in evidence against them in a criminal proceeding that is subsequently instituted against them, other than a prosecution for an offence under section 132, 136 or 137 of the Criminal Code.
40.8 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 40.3(1) du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative; toutefois, les documents qu’un particulier est tenu d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre lui dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

(5) In the hearing, no witness shall be excused from answering any question relating to the case before the conduct board when required to do so by the conduct board on the grounds that the answer to the question may tend to criminate the witness or subject the witness to any criminal, civil or administrative action or proceeding.
(5) Au cours de l’audience, aucun témoin n’est dispensé de répondre aux questions portant sur l’affaire dont est saisi le comité de déontologie, lorsque ce dernier l’exige, au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à une procédure ou action pénale, civile ou administrative.

(2) In any investigation under subsection (1), no member shall be excused from answering any question relating to the matter being investigated when required to do so by the person conducting the investigation on the grounds that the answer to the question may tend to criminate the member or subject the member to any criminal, civil or administrative action or proceeding.
(2) Au cours d’une enquête tenue en vertu du paragraphe (1), aucun membre n’est dispensé de répondre aux questions portant sur l’objet de l’enquête, lorsque la personne menant l’enquête l’exige, au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à une procédure ou action pénale, civile ou administrative.

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).

Development of electronic communication between the judicial authorities of the Member States, more specifically in the framework of instruments adopted in the European judicial area in the field of civil, criminal and administrative law, should be continued further (e.g. via videoconferencing or secure electronic data exchange).
Il faudrait développer davantage les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés au sein de l’espace judiciaire européen dans le domaine du droit civil, pénal et administratif (par exemple grâce à la visioconférence ou à l’échange électronique sécurisé de données).

The strategy on European e-Justice is intended to cover projects with a European dimension in the areas of civil, criminal and administrative law.
La stratégie européenne concernant la justice en ligne est conçue pour couvrir des projets présentant une dimension européenne dans les domaines du droit civil, pénal et administratif.

Since, in the Member States, different kinds of authorities (civil, criminal or administrative) are competent to adopt and enforce protection measures, it is appropriate to provide a high degree of flexibility in the cooperation mechanism between the Member States under this Directive.
Étant donné que la nature des autorités (civiles, pénales ou administratives) compétentes pour l’adoption et l’exécution des mesures de protection diffère selon les États membres, il est nécessaire de prévoir une grande souplesse dans le mécanisme de coopération entre les États membres dans le cadre de la présente directive.

It should be integrated into all areas of civil, criminal and administrative law in order to ensure better access to justice and strengthened cooperation between administrative and judicial authorities.
La justice en ligne devrait être intégrée dans tous les domaines du droit civil, pénal et administratif afin d'améliorer l'accès à la justice et de renforcer la coopération entre les autorités administratives et judiciaires.

We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.
Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.

European dimension (civil, criminal, administrative law).
la dimension européenne (droit civil, pénal et administratif).