Traduction de «civil code numerous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

numeric code [ numerical code | number code ]
code numérique

system of numerical coding [ numerical coding system ]
système de classement numérique [ système de codage numérique ]

numeric coding [ number coding | numerical coding ]
codification numérique [ codage numérique ]

numeric code | numerical code
code numérique

digital code | numeric code
code numérique

Civil Code | German Civil Code
code civil | BGB [Abbr.]

Civil Code | Dutch Civil Code
code civil

civil code
code civil

Civil code | Code of civil law
Code civil | C. civ.

BSP numeric code
code numérique PRB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, an understanding of the ramifications of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Constitution, both from 1867, as interpreted by the courts in numerous decisions, and the Constitution Act of 1982, the principles and abundant case law that constitute common law and even, to a point, the principles of the Civil Code of Quebec and, of course, the immense quantity of the whole body of statute law.
Par exemple, il faut être en mesure de comprendre les ramifications de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne, deux textes datant de 1867, telles qu'interprétées par les tribunaux dans le cadre de nombreuses décisions, de même que la Loi constitutionnelle de 1982, les principes et la riche jurisprudence qui sont le fondement de la common law et même, jusqu'à un certain point, les principes du Code civil du Québec et, bien entendu, l'immense corpus du droit législatif.

Quebec’s uniqueness is already recognized when it comes, for example, to the Civil Code and the numerous agreements signed with the federal government over the years in relation to taxation, pensions, immigration—as I was just saying—and regional development, student loans, family allowances and foreign policy.
La spécificité du Québec est déjà reconnue en ce qui a trait, par exemple, au Code civil et aux nombreuses ententes conclues avec le gouvernement fédéral au fil des ans relativement à la fiscalité, les pensions, l'immigration — comme je le disais plus tôt —, le développement régional, les prêts étudiants, les allocations familiales et la politique étrangère.

I understand that the Turkish National Assembly started a debate today on the reform of the Civil Code, numerous articles of which infringe the United Nations convention on abolishing all forms of discrimination against women, despite Turkey's having ratified the convention.
J’ai appris qu’un débat a été engagé aujourd’hui même à l’assemblée nationale turque en vue de la révision du code civil, dont de nombreux articles violent la convention des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, convention que la Turquie a pourtant ratifiée.

This House has, for many years, been monitoring the efforts of the European Commission with regard to a code of European civil law and has expressed its approval and lent its support in numerous resolutions since 1989.
Cette Assemblée suit, depuis de nombreuses années, les efforts réalisés par la Commission européenne en vue d’élaborer un code civil européen et a approuvé et soutenu de nombreuses résolutions depuis 1989.

It is a fact that no progress is being made in reforming the civil code and we know that there were numerous incidents in the committee which tried to discuss this reform.
Il s’avère que la reforme du code civil ne progresse pas, et nous savons que la commission qui a entrepris d’examiner cette réforme a été le théâtre de nombreux incidents.

Since 1994, the year in which the new Quebec Civil Code, adopted in 1991, came into effect, during the reign of Quebec Minister of Justice Gil Rémillard, the Minister of Justice for Canada carried out numerous preliminary studies on thirty or so complex issues, with a view to best ensuring compatibility between federal laws and the new Civil Code.
Depuis 1994, année de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, qui avait été adopté en 1991 sous le règne de Me Gil Rémillard, alors ministre de la Justice du Québec, le ministère de la Justice du Canada a procédé à de nombreuses études préparatoires sur une trentaine de questions complexes portant sur la meilleure façon de s'assurer que les lois fédérales soient compatibles avec le nouveau Code civil.