Vertaling van "civil cases until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Future of Civil Aviation until 2000
L'avenir de l'aviation civile jusqu'en l'an 2000

civil action | civil case
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

in civil cases [ in civil suits ]
en matière civile

civil matter [ civil case ]
affaire au civil

civil law case
affaire de droit civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In civil cases the convention does not apply until the matter has reached the trial stage.
Le respect de la convention, en matière civile, ne s'impose qu'au stade de l'instruction.

In civil cases the convention does not apply until the matter has reached the trial stage.
La convention, en matière civile, ne commence à s'appliquer qu'au moment où l'affaire est effectivement en instance.

It seems to me that the disciplinary proceedings against the individual, and certainly the civil case against the individual, did not proceed until whatever possibility of criminal proceedings might have been played out.
Selon ce que je comprends, une procédure disciplinaire — tout comme, vraisemblablement, une procédure civile — n'est enclenchée que lorsque toute possibilité de procédure criminelle a été écartée.

From 1988 to 1995, he was a counsellor at the Administrative High Court (court of appeal in civil service and social security cases); he was subsequently, until 2002, Vice-President of that court and then a substitute counsellor until 2005.
De 1988 à 1995, il a été juge auprès du "Centrale Raad van Beroep" (juge en appel dans les affaires concernant le service public et la sécurité sociale) puis, jusqu'en 2002, vice-président de cette juridiction et enfin, jusqu'en 2005, substitut du juge.

4. Welcomes the Council decision to invite the Commission to take steps towards visa liberalisation in parallel with the signing of the readmission agreement; urges Turkey to sign and implement the readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU; acknowledges the steps undertaken by Turkey to prevent irregular migration, and underlines the important need for Turkey to intensify cooperation with the EU on migration management, the fight against human trafficking, and border controls; stresses, once again, the importance of facilitating access to the EU for business people, academics, students and representatives of civil society from Turkey; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, to harmonise and simplify visa requirements and to create visa facilitating centres in Turkey; reminds the Member States of their obligations under the association agreement, in line with the ruling of the European Court of Justice of 19 February 2009 in the Soysal case ;
4. se félicite de la décision du Conseil d'inviter la Commission à prendre des mesures d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins à destination de l'Union européenne; reconnaît les mesures prises par la Turquie pour lutter contre la migration clandestine, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières; souligne une fois encore qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place des centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; rappelle aux États membres leurs obligations découlant de l'accord d'association, conformément à l'arrêt Soysal de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 février 2009 ;

The next day the Chair ruled that.the convention did not apply in civil cases until the matter had reached the trial stage:
Le lendemain, l'Orateur décidait que la convention relative aux affaires en instance ne s'appliquerait pas dans le cas de causes civiles avant l'ouverture du procès.

3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.
3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.

The proceedings then continued at a hearing on 16 March when preliminary questions were dealt with relating to the procedure for bringing suit as a civil party and the case was adjourned until 2 May 2006.
Une audience a ensuite eu lieu, le 16 mars, au cours de laquelle des questions préliminaires ont été abordées concernant la procédure de constitution de partie civile et l'affaire a été renvoyée au 2 mai 2006.

Until 1995, the federal government, under the Canada Assistance Plan, supported delivery of legal aid services in civil cases.
Jusqu'en 1995, la prestation des services d'aide juridique en matière civile était soutenue par le gouvernement fédéral dans le cadre du Régime d'assistance publique du Canada.