Traduction de «civil and family » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family [ family environment | nuclear family ]
famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

An Act to amend the Civil Code of Québec with respect to partition of the family patrimony and the Code of Civil Procedure
Loi modifiant le Code civil du Québec concernant le partage du patrimoine familial et le Code de procédure civile

An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure as to family matters
Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière familiale

family policy [ family aid policy ]
politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

family break-up [ family breakup | breakup of the family | family breakdown | family disintegration | disintegration of the family | family collapse ]
éclatement de la famille [ dislocation de la famille | désagrégation familiale | désintégration de la famille | fragmentation de la famille ]

family migration [ family reunification | family reunion | reuniting families | family reunification(UNBIS) ]
migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]

family civil status book
livret de famille

lone-parent family | one-parent family | single-parent family
famille à parent isolé | famille monoparentale | foyer monoparental

aster family | composite family | daisy family | sunflower family | sunflowers
asteracées | composales | composées

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where appropriate, support will be provided both in the country of origin and throughout the different migration routes, including prevention of and response to violence (including sexual violence), case management, registration and restoration of lost civil documentation, family tracing and reunification, psycho-social support, provision of information, education and emergency shelters for unaccompanied children For example in South Sudan, the United Nations International Children's Emergency Fund (UNICEF) has carried out child protection activities focusing notably on prevention and response to separation, family tracing and reunification ; psychosocial support; mine risk education and other lifesaving prevention messaging; as well as the release and reintegration of children associated with armed forces and groups.
Le cas échéant, une aide sera apportée dans le pays d’origine et tout au long des différentes routes migratoires: elle portera notamment sur la prévention de la violence (y compris la violence sexuelle) et la lutte contre celle-ci, la gestion des dossiers, l’enregistrement et la délivrance de nouveaux documents d’état civil en cas de perte, la localisation des familles et le regroupement familial, le soutien psychosocial, la fourniture d’informations, l’éducation et les abris d’urgence pour les enfants non accompagnés. Par exemple, au Soudan du Sud, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) a mené des actions de protection de l’enfance qui concernaient principalement la prévention de la séparation et les mesures à prendre en cas de séparation, la localisation des familles et le regroupement familial, le soutien psychosocial, la sensibilisation aux risques que présentent les mines et d’autres messages de prévention destinés à sauver des vies, ainsi que la libération et la réintégration d’enfants liés à des forces ou groupes armés.

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

· to eliminate legal and judicial obstacles in litigation in civil and family matters with cross-border implications.
- supprimer les obstacles législatifs et judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil ou familial qui présentent des éléments transfrontières.

Recently, the Action Committee on Access to Justice in Civil and Family Matters, a group broadly representative of leaders across Canada in the field of civil and family justice, and chaired by Supreme Court of Canada Justice Thomas Cromwell, emphasized the value of front-end services, such as those family justice services funded by this government, especially those that include “live” help.
Récemment, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, un groupe qui est largement représentatif des chefs de file dans le domaine de la justice civile et familiale au Canada et qui est présidé par le juge de la Cour suprême du Canada Thomas Cromwell, soulignait l'importance des services de première ligne, comme les services de justice familiale financés par le gouvernement, surtout ceux qui offrent un soutien « en ligne ».

Under her leadership, the National Action Committee on Access to Justice in Civil and Family Matters has begun looking into ways to reform family law.
Sous sa direction, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale a commencé à examiner les moyens de réformer le droit de la famille.

Apart from the judges needed for the tribunal work, these judges will work in the area of civil law, civil litigation, family law and criminal fields of law.
En plus de répondre aux besoins des tribunaux, ces juges travailleront dans les domaines du droit civil, des poursuites au civil et du droit de la famille de même que dans différentes branches du droit pénal.

(a) the Ö to an Õ applicant Ö who Õ proves the need or justifies the intention to travel frequently and/or regularly, in particular due to his occupational or family status, such as business persons, civil servants engaged in regular official contacts with Member States and EU institutions, representatives of civil society organisations travelling for the purpose of educational training, seminars and conferences, family members of citizens of the Union, family members of third-country nationals legally residing in Member States and seafarers; and
(a) le Ö à un Õ demandeur Ö qui Õ établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d'affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l'Union, les représentants d'organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l'Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins; et

the applicant proves the need or justifies the intention to travel frequently and/or regularly, in particular due to his occupational or family status, such as business persons, civil servants engaged in regular official contacts with Member States and EU institutions, representatives of civil society organisations travelling for the purpose of educational training, seminars and conferences, family members of citizens of the Union, family members of third-country nationals legally residing in Member States and seafarers; and
le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d’affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, les représentants d’organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l’Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins; et

Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.
né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

decisions and certificates both in civil and in criminal matters, and to eliminate legal and judicial obstacles in litigation in civil and family matters with cross-border implications.
garantir la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats judiciaires en matière tant civile que pénale, et de supprimer les obstacles législatifs et judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil ou familial qui présentent des éléments transfrontières.