Vertaling van "civil action whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

civil action | civil suit
action civile

civil action | civil case
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

undertake civil action
intenter une poursuite civile

civil action
action civile

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated, when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute to greater coherence of the EU’s external action;
J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;

J. whereas the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated, when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute to greater coherence of the EU’s external action;
J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;

Some forms of support are directly linked to those policy processes (the civil society platforms, policy analysis groupings and studies), whereas other forms are not directly linked but have the potential to generate good practice examples and lessons from experience that can inform policy processes (cooperation projects, special actions and literary translation projects).
Certaines formes de soutien du programme sont directement liées aux mesures stratégiques prévues dans l’agenda (les plateformes de la société civile, les groupements d’analyse des politiques et les études), tandis que d’autres ne s'y rattachent pas directement, mais sont susceptibles de déboucher sur des exemples de bonnes pratiques et des enseignements qui peuvent orienter ces mesures (les projets de coopération, les actions spéciales et les projets de traduction littéraire).

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.
considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

whereas the impact of sexism and gender stereotyping is an obstacle to equality between women and men, and a burden for economic development and the competitiveness of the EU, further widening the already significant digital gender gap in the fields of ICT, media and related industries; whereas existing gender stereotypes make it difficult for women to fully develop their capacities as users, innovators and creators; whereas there is a need for clear political will, concrete actions and the participation of civil society to change that.
considérant que les répercussions du sexisme et des stéréotypes sexistes font obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes et pèsent sur le développement économique et la compétitivité de l'Union, en accentuant la fracture numérique entre les hommes et les femmes déjà notable dans le domaine des TIC, des médias et des secteurs connexes; que les stéréotypes sexistes empêchent les femmes de donner leur pleine mesure en tant qu'utilisatrices, de novatrices et de créatrices; que le changement dans ce domaine passe par une volonté politique affirmée, des mesures concrètes et la participation de la société civile.

D. whereas the military actions of both Georgia and Russia resulted in severe loss of life and the destruction of civil infrastructure; whereas, according to estimates by the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), over 158 000 people – 128 000 within Georgia and 30 000 who have fled to Russia – were uprooted by the recent fighting,
D. considérant que les opérations militaires géorgiennes et russes ont entraîné des pertes élevées en vies humaines et la destruction d'infrastructures civiles, considérant que le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR) estime à plus de 158 000 le nombre de personnes chassées de chez elles par les combats récents (128 000 en Géorgie même et 30 000 ayant fui en Russie),

K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,
K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;

WHEREAS this network of schools and training centres could also encompass a major project aiming at creating a European virtual academy for civil protection as well as a system of exchanges of experts, developed within the framework of the Community Action Programmes on civil protection.
CONSIDÉRANT que ce réseau entre les écoles et centres de formation pourrait également intégrer un grand projet visant à créer une académie virtuelle européenne de protection civile ainsi qu'un système d'echange d'experts créé dans le cadre des programmes d'actions communautaires en faveur de la protection civile,

(15) Whereas the International Civil Aviation Organization (ICAO) is at present engaged in a review of the Warsaw Convention; whereas, pending the outcome of such review, actions on an interim basis by the Community will enhance the protection of passengers; whereas the Council should review this Regulation as soon as possible after the review by ICAO,
(15) considérant que la révision de la convention de Varsovie est en cours au sein de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI); que, en prenant entre-temps des mesures intérimaires, la Communauté accroîtra la protection des voyageurs; que le Conseil devrait revoir le présent règlement le plus rapidement possible après la révision de la convention de Varsovie par l'OACI,