As for aid for advertising used by certain AOCs, the French authorities have pointed out that the rules governing the parafiscal charges intended to finance the CIVDN were regularly notified and had already been examined and approved by the Commission.
Pour ce qui est des aides à la publi-promotion mises en place par certaines AOC, les autorités françaises ont signalé que le dispositif réglementaire relatif à la taxe parafiscale destinée au financement du CIVDN a fait l'objet de notifications régulières et avait déjà fait l'objet d'examen et approbation par la Commission.
