Traduction de «citizens’ initiative because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]
initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]

citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]
initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizens' Initiative Committee | citizens’ committee
comité des citoyens

citizen initiative
initiative du citoyen

citizens' initiative
initiative des citoyens

Building a Citizen Focus -- Service Initiative -- What's in it for Canadians
Bâtir un programme de services axé sur les citoyens -- Que peut en retirer la population canadienne?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a European citizens’ initiative, envisaged for 2007, could not be presented because the current treaties do not provide the legal basis for establishing the provisions and conditions required for such an initiative.
Une proposition relative à une initiative des citoyens européens, envisagée pour 2007, n’a toutefois pu être présentée car les traités actuels ne fournissent pas la base juridique permettant d’établir les dispositions et conditions nécessaires à une telle initiative.

The applicants further submit that the non-registration of the ‘STOP-TTIP’ citizens’ initiative is also unlawful because, in any event, the proposed citizens’ initiative does not ‘manifestly’ fall outside the Commission’s competence in accordance with Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011.
Les parties requérantes font en outre valoir que le non-enregistrement de l’initiative citoyenne «STOP TTIP» est illicite en raison également du fait que l’initiative citoyenne envisagée n’est pas «manifestement» en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011.

Because of poor decision making by the government, which often disrupts the peaceful nature of Canadian society and financially encumbers the average Canadian, the petitioners call upon parliament to enact legislation that gives voting Canadian citizens a citizen initiative referendum system by which they can vote on major issues that may affect the well-being of the nation.
À cause du piètre processus décisionnel du gouvernement, qui trouble souvent la nature pacifique de la société canadienne et gêne financièrement les Canadiens moyens, les pétitionnaires prient le Parlement de légiférer pour donner aux électeurs canadiens un système de référendum à l'initiative des citoyens, qui leur permettrait de se prononcer sur des questions importantes pouvant avoir un effet sur le bien-être de la nation.

Since citizens initiative and referendum power was introduced not a single council member or mayor has been voted out of office because the constituents have been able to concentrate on the issues and the council and mayor carried out the wishes of the constituents.
Depuis l'adoption de l'initiative des citoyens et du pouvoir référendaire, aucun conseiller ni aucun maire n'ont été vaincus au cours d'élections parce que les électeurs ont pu se concentrer sur les problèmes et le conseil et le maire se sont pliés aux voeux des électeurs.

– (ES) I voted in favour of this report on the proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on the citizens’ initiative because, although it only vaguely satisfies my group’s position, because it ignores important issues such as the idea of allowing initiatives proposing changes to the Treaties or that of extending the period for collecting signatures from the proposed 12 months to 18 months, I believe nonetheless that the report is an considerable yet insufficient improvement on the text put forward by the Commission.
– (ES) Je me suis prononcé en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. Il est vrai que celui-ci ne reflète que vaguement la position de mon groupe, dans la mesure où il fait fi de questions importantes comme la possibilité de proposer, au moyen d’une telle initiative, une modification des traités ou celle d’étendre la période de collecte des signatures de 12 mois à 18 mois.

The Commission rejects this option because, in its present form, the system lacks a direct link to citizens, who tend to judge EU policies and initiatives exclusively in terms of their national allocation.
La Commission rejette cette option car le système actuel est dépourvu d'un lien direct avec les citoyens, qui ont tendance à juger les politiques et les initiatives de l'UE au regard de leur imputation nationale.

I am particularly pleased to rise and speak on this bill today because I recall it as being one of the major reasons why I joined the Reform Party in reading over its policies and positions on political reform and on freer votes, referenda, citizens' initiative, recall.
Je suis particulièrement heureux de parler de ce projet de loi aujourd'hui car il représente l'une des principales raisons de mon adhésion au Parti réformiste, dont les politiques et les positions à l'égard de la réforme politique, du vote libre, des référendums, des initiatives populaires et de la révocation me sont apparues justes.

Because present and past governments have refused to institute referenda as a right on moral issues and on issues presented through citizens' initiatives, Reform MPs go to their constituents through constituency surveys and vote based on the majority view.
Vu que le gouvernement actuel, comme les précédents, refuse d'ériger en droit la tenue de référendums sur des questions d'ordre moral ou celles soulevées par la population, les députés du Parti réformiste ont recours à des sondages à l'échelle de leur circonscription et votent selon l'opinion exprimée par la majorité de leurs commettants.

I don't think there will be popular support for this initiative because you will have shown no respect for the citizens of Quebec and of Canada.
Je crois que vous n'obtiendrez pas le soutien de la population à cette initiative parce que vous n'aurez pas respecté les citoyens du Québec et du Canada.