Traduction de «citizenship the granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

grant of citizenship | grant of nationality
octroi de la citoyenneté | octroi de la nationalité

refuse to grant citizenship when the public interest requires
refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public

Regulation respecting the decorations and distinctions that may be awarded and the awards that may be granted under the Act to promote good citizenship
Règlement sur les décorations, distinctions et récompenses attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship
Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1993, the Maastricht Treaty defined EU citizenship and granted a set of rights to all EU citizens, whether economically active or not.
En 1993, le traité de Maastricht avait défini la citoyenneté de l’Union et conféré une série de droits à tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient économiquement actifs ou non.

On average, 2.4 citizenships were granted per 100 resident foreigners in the EU28.
En moyenne, 2,4 nationalités pour 100 résidents étrangers ont été octroyées dans l'UE28.

For example, when it comes to the issue of citizenship, the agreement clearly provides that it can only be granted to those who qualify as Nisga'as, but that the Nisga'as can adopt laws to extend the concept of citizenship and grant it to people who do not meet the criteria set in the agreement, as provided in clause 20 on the eligibility and registration of Nisga'as.
Lorsqu'il s'agit de citoyenneté, par exemple, l'accord prévoit clairement qu'elle pourra être attribuée non seulement à des personnes qui se qualifient comme nisga'as, mais que les Nisga'as pourront adopter des lois permettant d'élargir la notion de citoyenneté et de l'attribuer à des personnes qui ne répondent pas aux critères de l'accord, tels qu'ils sont prévus dans l'article 20 sur l'admissibilité et l'inscription des Nisga'as.

Fourth, Bill C-16 should be changed to allow citizenship to be removed on the basis of a criminal conviction for war crimes or crimes against humanity committed before citizenship was granted, without the need to prove the offence separately in citizenship proceedings.
Quatrièmement, nous recommandons que le projet de loi soit amendé pour permettre de priver une personne de sa citoyenneté parce qu'elle a été reconnue coupable de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité commis avant que la citoyenneté lui soit attribuée, sans qu'il soit nécessaire de prouver la perpétration des infractions au cours de la poursuite en révocation.

Acquisition of citizenship in the EU-EU Member States granted citizenship to fewer persons in 2015-Moroccans, Albanians and Turks remain the main recipients // Brussels, 21 April 2017
Acquisitions de nationalité dans l'UE - Les États membres de l'UE ont octroyé la nationalité à moins de personnes en 2015 - Marocains, Albanais et Turcs demeurent les principaux bénéficiaires // Bruxelles, le 21 avril 2017

Bill C-24 also adds the requirement that permanent residents seeking citizenship intend to reside in Canada once citizenship is granted (new section 5(1)(c.1)), a stipulation contained in the 1947 Canadian Citizenship Act.
Le projet de loi ajoute également, pour les résidents permanents souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, l’obligation d’avoir l’intention de résider au Canada après avoir obtenu cette citoyenneté (nouvel al. 5(1)c.1) de la LC), une disposition prévue dans la LCC de 1947.

Acquisition of citizenship in the EU - EU Member States granted citizenship to almost 900 000 persons in 2014 - Moroccans continue to be the main recipients // Brussels, 13 June 2016
Acquisitions de nationalité dans l’UE - En 2014, les États membres de l’UE ont octroyé la nationalité à près de 900 000 personnes - Les ressortissants marocains restent les principaux bénéficiaires // Bruxelles, le 13 juin 2016

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.
Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.

This removes the discriminatory effects of the current law, which requires adopted children to apply for permanent resident status and then meet the residency requirements before subsequently applying for Canadian citizenship, but grants children born to Canadians overseas immediate Canadian citizenship without such an application.
Cette modification éliminerait l'effet discriminatoire de la loi actuelle, qui exige que les enfants adoptés présentent une demande de résidence permanente et répondent ensuite aux exigences de résidence avant de demander la citoyenneté canadienne, mais accorde aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens la citoyenneté canadienne sur-le-champ sans qu'ils aient à faire une telle demande.

whereas Union citizenship is therefore an addition to the citizenships of the Member States and, as such, its granting is regulated by each Member State on the basis of its own laws, which differ among the Member States,
considérant que la citoyenneté de l'Union est dès lors un ajout aux citoyennetés des États membres et que, en tant que telle, son octroi est réglementé par chaque État membre sur la base de ses propres lois, qui diffèrent entre les États membres,