Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
And over loan assistance
Citizenship Grants Information System
Grant citizenship
Grant of citizenship
Grant of nationality

Vertaling van "citizenship granted over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
grant of citizenship | grant of nationality

octroi de la citoyenneté | octroi de la nationalité


Citizenship Grants Information System

Système d'information sur les subventions du secteur de la Citoyenneté


grant of citizenship

attribution de la citoyenneté [ octroi de la citoyenneté ]




and over loan assistance (grants)

subventions s'ajoutant aux prêts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) the person has been granted or acquired citizenship pursuant to section 5 or 11 and, in the case of a person who is fourteen years of age or over on the day that he is granted citizenship, he has taken the oath of citizenship;

c) ayant obtenu la citoyenneté — par attribution ou acquisition — sous le régime des articles 5 ou 11 et ayant, si elle était âgée d’au moins quatorze ans, prêté le serment de citoyenneté;


They come to Canada, apply for citizenship, the residency clock starts to tick, they leave through an unmanned border post, go to Seattle, fly back to Asia, do business, continue to conduct their affairs over there, many times evading Canadian tax, and then come back at their own leisure. After a couple of years, even though they are working abroad, they are granted Canadian citizenship.

Ils viennent au Canada, font une demande de citoyenneté—l'horloge de la résidence commence alors à faire tic tac—puis quittent le pays en empruntant un poste frontière non surveillé, vont à Seattle, reprennent un avion pour l'Asie, continuent à faire des affaires là-bas, bien souvent ne paient pas d'impôts au Canada, puis reviennent quand ils veulent et, après quelques années, se voient octroyer la citoyenneté canadienne bien que travaillant à l'étranger.


He died disenfranchised from his own country, despite the fact that on camera with the CBC on April 10, just over a year ago, Diane Finley said we will grant subsection 5(4) citizenship grants to all these lost Canadians.

Il est mort privé de ses droits à cause de son propre pays, malgré le fait qu'il y a un peu plus d'un an, le 10 avril, Diane Finley disait à la CBC que nous allions attribuer la citoyenneté à tous ces Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, en vertu du paragraphe 5(4).


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– Commissioner, considering the huge scale of citizenship granted over recent years in Bulgaria to immigrants from Moldova, Ukraine, Russia and elsewhere, what realistic steps will be taken to control that immigration by proxy through Bulgaria and Romania?

- (EN) Monsieur le Commissaire, étant donné les régularisations octroyées en masse ces dernières années en Bulgarie à des immigrés de Moldova, d’Ukraine, de Russie et d’ailleurs, quelles mesures réalistes seront prises pour surveiller cette immigration par procuration via la Bulgarie et la Roumanie?


The purpose of this programme is to establish a basic instrument for awarding grants to promote active European citizenship over a three-year period (2004-2006).

Ce programme a pour but d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion de la citoyenneté européenne active, pour une période de trois ans (2004-2006).


Section 5(1) of the Citizenship Act reads: (1) The Minister shall grant citizenship to any person who (a) makes application for citizenship; (b) is eighteen years of age or over; (c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his or her application, accumulated at least three years of residence in Can ...[+++]

Le par. 5(1) de la LC se lit comme suit : (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois : a) en fait la demande; b) est âgée d’au moins dix‑huit ans; c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son ...[+++]


We unreservedly support and are fighting with immigrants for the safeguarding and broadening of full political and social rights, such as the right to vote and stand for election, full employment, wage, insurance and pension rights, the granting of citizenship to persons who have been resident over a long period of time and so forth.

Nous soutenons sans réserve les immigrés et nous luttons pour la sauvegarde et l’extension de leurs droits politiques et sociaux pleins et entiers, tels que le droit de voter et de se présenter aux élections, le droit à un emploi, à un salaire, à des assurances et à une retraite à part entière, l’octroi de la citoyenneté aux personnes résidentes de manière durable, etc.


Other organisations of interest to the Committee on Constitutional Affairs fall under Decision 100/2004 of 26 January 2004 (OJ L 30 of 4 February 2004), action programme to promote active european citizenship (civic participation), such as "Our Europe" Association (EUR 0,612 million, an increase of 2%over the 2004 budget), grants to European think tanks and organisations advancing the idea of Europe (2,405 million, no increase over 2004, because subje ...[+++]

D'autres organisations présentant un intérêt pour la commission des affaires constitutionnelles relèvent de la décision 100/2004 du 26 janvier 2004 (JO L 30 du 4 février 2004) établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique); il s'agit, par exemple, de l'association "Notre Europe" (612 000 euros, soit une augmentation de 2 % par rapport au budget 2004), de groupements d'étude et de recherche et d'organisations favorisant l'idée de l'Europe (2,405 millions, aucune augmentation par rapport à 2004 en raison de la règle de dégressivité) ainsi que de la Maison Jean Monnet et de la Maison Robert Schuman ( ...[+++]


The purpose of this programme is to establish a basic instrument for awarding grants to promote active European citizenship over a three-year period (2004-2006).

Ce programme a pour but d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion de la citoyenneté européenne active, pour une période de trois ans (2004-2006).




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'citizenship granted over' ->

Date index: 2021-10-06
w