Vertaling van "citizenship fraudulently because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraudulent use of certificate of citizenship
emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Garlicki: Mr. Chairman, if my citizenship is revoked because I obtained it fraudulently, what happens to my children?
M. Garlicki: Monsieur le président, si je perds ma citoyenneté parce que je l'ai obtenue par des moyens frauduleux, qu'est-ce qui arrive à mes enfants?

The current law contains that same distinction because we clearly have the authority to revoke citizenship if it has been obtained fraudulently.
Effectivement, il y a déjà une telle distinction dans la loi actuelle parce que nous avons évidemment le pouvoir de révoquer la citoyenneté, par exemple, à ceux qui l'obtiennent de façon frauduleuse.

We would streamline the revocation process and bar people whose citizenship was revoked because they obtained it fraudulently from reapplying for citizenship for 10 years.
Nous simplifierions le processus de révocation et interdirions aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée parce qu'elle avait été obtenue de manière frauduleuse de refaire une demande pendant 10 ans.

If somebody obtains his or her Canadian citizenship by fraud, there are already ways in which that citizenship can be revoked because it was obtained fraudulently.
Si une personne obtient sa citoyenneté canadienne frauduleusement, il existe déjà des moyens de la lui révoquer.

If this bill passes the way it's written, that may lead inadvertently to folks having attained their citizenship fraudulently because they had said they had an intent to reside and now are living outside of the country.
Cette question d'intention de résider crée une différence entre le Canadien naturalisé et le Canadien né au Canada. Si le projet de loi est adopté dans son libellé actuel, par inadvertance, certaines personnes pourraient être accusées d'avoir obtenu leur citoyenneté frauduleusement du fait qu'ils ont dit qu'ils avaient l'intention de résider au Canada, mais qu'ils vivent maintenant à l'extérieur du pays.