Traduction de «citizenship appeal court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizenship appeal court
cour d'appel de la citoyenneté

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

appeal court | court of appeal
Cour d'appel

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal
se pourvoir en cassation | se pourvoir

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.
De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.

Mr. Chairman, the UCC would also advance, for your consideration, amendments to subclauses 22(3) and 27(3) to ensure that a permanent Canadian resident who has lived in Canada for at least 1,095 days should be entitled to apply for review by our courts, including appeal courts, of an order or declaration of the Governor in Council prohibiting such a person from obtaining citizenship.
Monsieur le président, le Congrès voudrait aussi soumettre, pour votre examen, des amendements aux paragraphes 22(3) et 27(3) afin d'accorder à un résident permanent canadien qui habite au Canada depuis au moins 1 095 jours le droit de demander un contrôle judiciaire, y compris un contrôle de la part des cours d'appel, d'un arrêté ou d'une déclaration du gouverneur en conseil qui interdit l'attribution de citoyenneté à cette personne.

What we are saying, though, is a Canadian citizen should not have his citizenship revoked or annulled without being given the opportunity to go before our courts and to challenge such order, including the appeal courts and ultimately the Supreme Court of Canada.
Toutefois, à notre avis, un citoyen canadien ne devrait pas perdre ou voir annuler sa citoyenneté sans avoir la possibilité de se présenter devant la cour pour contester un tel décret, y compris la Cour d'appel et même la Cour suprême du Canada.

Mr. Chairman, the UCC would also advance for your consideration amendments to subclauses 22(3) and 27(3) to ensure that a permanent Canadian resident who has lived in Canada for at least 1,095 days should be entitled to submit for review by our courts, including appeal courts, an order or declaration of the Governor in Council prohibiting such a person from obtaining citizenship.
Monsieur le président, le Congrès voudrait par ailleurs vous proposer des amendements aux paragraphes 22(3) et 27(3) afin de s'assurer qu'un résident permanent canadien qui vit au Canada depuis au moins 1095 jours ait le droit de soumettre à l'examen de nos tribunaux, y compris les cours d'appel, un décret ou une déclaration du gouverneur en conseil interdisant à cette personne d'obtenir la citoyenneté.

9. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the 31 Bahrainis whose citizenship was withdrawn can appeal the decision before a court, as it is clear that the revocation of the nationality of political opponents by the Bahraini authorities is contrary to international law;
9. invite les autorités de Bahreïn à veiller à ce que les 31 Bahreïniens qui ont été déchus de leur nationalité puissent faire appel de cette décision devant un tribunal, puisqu'il est clair que la déchéance de la nationalité d'opposants politiques par les autorités de Bahreïn est contraire au droit international;

The Federal Court’s jurisdiction also includes interprovincial and federal-provincial disputes, intellectual property proceedings, admiralty matters, citizenship appeals, and appeals under certain federal statutes.
La compétence de Cour fédérale comprend également les différends interprovinciaux et fédéraux-provinciaux, les poursuites en matière de propriété intellectuelle, les questions d’amirauté, les appels en matière de citoyenneté et les appels interjetés relativement à certaines lois fédérales.