Vertaling van "citizens without compromising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.
Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.

It aims to unlock the benefits of EU law for citizens, businesses and society as a whole in the most efficient and effective way, while removing red tape and lowering costs without compromising policy objectives.
Il vise à ce que la législation de l'UE apporte des avantages aux citoyens, aux entreprises et à la société dans son ensemble de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible tout en levant les charges administratives et en réduisant les coûts, sans compromettre les objectifs poursuivis.

42. Acknowledges the Commission’s objective of dealing with legal and regulatory uncertainties and market fragmentation, but stresses that all necessary market reforms should take into account the importance of keeping healthcare affordable for citizens, and that the competences of national and regional governments and local authorities with regard to health and social protection should be recognised, respected and complied with, without compromising the need to invest in community-based care schemes;
42. prend acte de l'objectif de la Commission visant à remédier aux incertitudes juridiques et réglementaires et à la fragmentation du marché; souligne cependant que toutes les réformes du marché nécessaires doivent tenir compte de l'importance de maintenir des soins de santé abordables pour les citoyens et que les compétences des gouvernements nationaux, régionaux et locaux en matière de santé et de protection sociale doivent être reconnues, considérées et respectées, sans préjudice de la nécessité d'investir dans des systèmes de soins basés au sein des communautés;

18. Stresses the need for a balanced European approach to copyright, where access for citizens to creative content online is ensured without compromising the need for proper protection of the rights of authors, musicians and other artists to receive an income from their works;
18. souligne la nécessité d'une approche européenne équilibrée vis-à-vis du droit d'auteur, où l'accès des citoyens au contenu créatif en ligne serait assuré sans compromettre la nécessité d'une protection adéquate du droit des auteurs, des musiciens et autres artistes à recevoir un revenu pour leurs œuvres;

21. Stresses the need to develop effective measures against counterfeit and pirated goods through agreements between professionals at EU level, while complying with the general principles of Community law such as the protection of personal data and the protection of property rights; is of the opinion that such measures should be addressed particularly to suppliers that increasingly - and often aggressively - use the Internet to offer fake products via 'spamming', Internet shops or auction sites, without compromising citizens' rights to Internet access;
21. souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces contre les produits contrefaits et piratés par le biais d'accords entre professionnels au niveau européen, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété; estime que ces mesures devraient en particulier viser les fournisseurs qui utilisent de plus en plus – et souvent de manière agressive – l'internet pour proposer des produits contrefaits par publipostage électronique, boutiques en ligne ou sites d'enchères, sans toutefois porter atteinte au droit des citoyens à accéder à l'internet;

It is crucial that we strengthen our citizens’ security, and yet we must do this without compromising essential freedoms, including the right to personal data privacy.
Il est capital que nous renforcions la sécurité de nos concitoyens, mais tout en garantissant les libertés fondamentales - au rang desquelles le droit à la protection des données à caractère personnel.

This is an unacceptable conflict of interest and it compromises the very credibility of the democratic action that we must take here, in the House of Commons, which is to defend the interests of our fellow citizens, without any conflict of interest.
C'est un conflit d'intérêts inacceptable. Cela porte atteinte à la crédibilité même du geste démocratique que l'on doit poser ici, à la Chambre des communes, qui est celui de défendre les intérêts de nos concitoyens en étant à l'abri de tout conflit d'intérêts.

Insists that national security concerns, albeit legitimate, must not compromise the principles on which the Union is founded, including democracy, equality and human rights, and that anti-terrorism measures must not applied so as to undermine fair asylum policies or dilute the application of refugee laws; calls for the Convention on the Future of Europe to include recommendations for joint and united representations by EU consular authorities to protect European citizens from injustice in third countries so as to make a reality of European citizenship, and demands that EU Member States require the United States to stop holding their citizens in limbo in Camp Delta in Guantanamo Bay without charge and contrary to international law, and points out that following their release from Camp Delta the EU citizens can be tried in their home countries on charges of belonging to a terrorist organisation;
insiste sur le fait que les préoccupations de sécurité nationale, bien que légitimes, ne doivent pas mettre en péril les principes sur lesquels l'Union est fondée, notamment la démocratie, l'égalité et les droits de la personne, et que l'exécution des mesures antiterroristes ne doit pas remettre en question des politiques d'asile équitables ou suspendre l'application des lois relatives aux réfugiés; invite la Convention sur l'avenir de l'Europe à formuler des recommandations visant à une représentation conjointe et unie de la part des autorités consulaires de l'Union européenne, de façon à protéger les citoyens européens victimes d'injustices dans des pays tiers, afin que la citoyenneté européenne devienne une réalité; invite les États membres de l'Union européenne à demander aux États-Unis de mettre fin à la détention de leurs citoyens au Camp Delta de Guantanamo Bay, qui sont emprisonnés sans chef d'inculpation, dans l'incertitude et en violation du droit international et rappelle qu'une procédure peut être ouverte dans leur pays, à l'encontre des citoyens de l'UE, après leur libération de Camp Delta, pour appartenance à une association terroriste;

In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.
Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.