Traduction de «citizens when exercising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when management discretion is exercised
lorsque la direction exerce sa discrétion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many of the problems reported by citizens when exercising their right to free movement are caused by the fact that they, or the public bodies they are dealing with, are not sufficiently aware of the existence or extent of their rights under the Treaties.
Nombre des problèmes rapportés par les citoyens dans l'exercice de leur droit à la libre circulation sont dus au fait qu'ils (ou les organismes publics avec qui ils traitent) ne sont pas suffisamment conscients de l'existence ou de l'étendue de leurs droits au titre des traités.

The first EU Citizenship Report was adopted in 2010 with a list of 25 actions to address problems faced by EU citizens when exercising their rights.
Le premier rapport sur la citoyenneté de l’Union, adopté en 2010, énumérait 25 actions visant à remédier aux problèmes rencontrés par les citoyens de l’UE dans l’exercice de leurs droits.

The discussions will notably provide inspiration for the Commission's next EU Citizenship Report, which aims to tackle obstacles encountered by EU citizens when exercising their rights.
Ces échanges de vues apporteront notamment des idées nouvelles qui serviront pour le prochain rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union qui vise à lutter contre les obstacles auxquels se heurtent les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits.

The first EU Citizenship Report in 2010 outlined 25 concrete actions (see IP/10/1390 and MEMO/10/525) to remove obstacles confronted by EU citizens when exercising their rights in the EU.
Le premier rapport sur la citoyenneté de l'Union de 2010 a défini 25 actions concrètes (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525) afin d'éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union lors de l'exercice de leurs droits dans l'Union.

The European Commission adopted the first EU Citizenship Report in 2010 with a list of 25 concrete actions to address problems faced by EU citizens when exercising their rights.
La Commission européenne a adopté en 2010 le premier rapport sur la citoyenneté de l’Union, dans lequel elle énumère 25 mesures concrètes visant à résoudre les difficultés rencontrées par les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits.

In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

The report proposes improvements for half a billion citizens when exercising their rights concerning withdrawal from a contract, delivery of goods, statutory guarantee, methods of calculating the withdrawal period, unfair contractual terms, contracts providing digital content and on-line auctions.
Le rapport propose des améliorations pour un demi-milliard de citoyens lors de l’exercice de leurs droits en matière de rétractation d’un contrat, de livraison de marchandises, de garantie statutaire, de méthodes de calcul de la période de rétractation, de clauses contractuelles abusives, de contrats proposant un contenu numérique et d’enchères en ligne.

In its amended proposal for a Council directive on family reunification, the Commission, at the request of the Council, removed the provision designed to bring the family reunification of EU citizens’ family members, when said citizens are resident in a Member State of which they are a national and have not exercised their right to free movement, into line with the family reunification of EU citizens’ family members where said citizens have exercised their right to free movement.
Dans sa proposition modifiée de directive du Conseil relative au regroupement familial, la Commission a supprimé, à la demande du Conseil, la disposition qui prévoyait d'aligner le regroupement familial des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il est ressortissant et qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation avec celui des membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant exercé son droit à la libre circulation.