19. Observes that the Commission is often the only body left to which citizens can turn to complain about the non-application of Community law; is therefore concerned that, by referring back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the new working method could present a risk of weakening the Commission's institutional responsibility for ensuring the application of Community law as the "guardian of the Treaty" in accordance with Article 211 of the EC Treaty;
19. fait observer que la Commission est bien souvent la seule inst
ance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour se plaindre de la non-application du droit communautaire; s'inquiète par conséquent vivement de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que "gardienne des traités" dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bi
...[+++]en souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire;