Traduction de «citizens have affordable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have been afforded,in good time,the opportunity of defending his rights
faire valoir ses droits en temps utile

joint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services
Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will therefore examine the measures to ensure, in conjunction with Article 14 and Protocol No 26, that all citizens have affordable access to essential everyday services which they need in order to participate in economic and social life, with due regard for the vital role of the Member States in providing, commissioning and organising such services.
La Commission examinera ainsi les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'Article 14 et le protocole n°26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale, dans le respect du rôle essentiel des Etats membres de fournir, faire exécuter et organiser ces services.

The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.
La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.

The new Electronic Communications Code requires Member States to make sure that vulnerable citizens have a right to contract an affordable broadband connectivity.
Le nouveau code des communications électroniques exige que les États membres s'assurent que les citoyens vulnérables aient le droit d'acquérir, par voie contractuelle, une connectivité à haut débit à des tarifs abordables.

It is with this experience and these convictions in mind that I am extremely disappointed that Canada is the only G8 country without a national strategy to ensure its citizens have affordable and accessible housing.
Vu cette expérience et de ces convictions, je suis très déçu de voir que le Canada est le seul pays du G8 qui ne dispose pas d'une stratégie nationale visant à s'assurer que les Canadiens aient accès à un logement abordable et accessible.

This is about the average man and woman in the Canadian Forces. Should they make a mistake, should they make the wrong choice, as so many Canadian citizens do in their lives from time to time, we want to make absolutely categorically sure that these citizens have the same protections afforded to them as any other citizen living in Canada and walking our streets today possess.
Lorsqu'un homme ou une femme, simple membre des Forces canadiennes, commet une erreur ou fait un mauvais choix, comme cela arrive à beaucoup de citoyens canadiens de temps en temps, il faut absolument qu'il puisse bénéficier des mêmes garanties que monsieur ou madame Tout-le-monde, citoyen ou citoyenne qu'on peut croiser dans les rues du Canada tous les jours.

Both of these services have enabled thousands of European citizens and businesses to benefit from the opportunities afforded by the Single Market.
Ces deux services ont permis à des milliers d'entreprises et de citoyens européens de tirer profit des possibilités offertes par le marché unique.

Question No. 200 Hon. Irwin Cotler: With regard to Canadian citizen Omar Khadr, detained at Guantanamo Bay, Cuba: (a) when was the government first made aware of his detention; (b) does the government consider that he was a child soldier at the time of his initial detention; (c) what efforts, if any, have been made to seek his return to Canada; (d) what consular services and government protections have been afforded to him; (e) does the government intend to participate or intervene in any way during his trial; (f) has the government undertaken any effort to extradite him, or have him otherwise returned to Canada; (g) will the government seek clemency if he is sentenced to death; (h) what assurances has the government received that he is being treated humanely; and (i) is the government aware of, or has it investigated, reports of abusive and ill treatment during his detention?
Question n 200 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?

The White Paper sets out the Commission's approach in developing a positive role for the European Union in fostering the development of high-quality services of general interest and presents the main elements of a strategy aimed at ensuring that all citizens and enterprises in the Union have access to high-quality and affordable services.
Le livre blanc expose l'approche adoptée par la Commission pour faire jouer à l'Union européenne un rôle positif afin de favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité; il présente également les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services de qualité et abordables.

In practice, however, all of the Member States have taken steps to ensure that their diplomatic and consular representations afford appropriate protection and assistance to citizens of the Union who have no representation in a third country in the event of death, accident or severe illness, arrest or detention, or if they are victims of violence or have to be repatriated or otherwise require help.
Néanmoins il faut constater que, dans la pratique quotidienne, tous les États membres ont pris des mesures pour assurer que leurs représentations diplomatiques et consulaires fassent bénéficier les citoyens de l'Union non représentés dans un État tiers, de la protection et de l'assistance appropriées en cas de décès, d'accident ou de maladie graves, en cas d'arrestation ou de détention, en cas d'actes de violence dont ils peuvent être victimes, en cas de rapatriement, et dans d'autres cas de demande d'aide.

* the creation of a single market is a Treaty commitment; * industrial policy must necessarily take account of the particular nature of this sector, which relates to health and social policies; * social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure and changes in pricing regulation may have consequences for these systems, also with regard to the implications of the latest judgments of the European Court of Justice of 28/4/98 (C-120/95 and C-158/96) which have still to be analyzed in depth; * it is for Member States to ensure affordable access for their citizens to the benefits of medicines; * Member States have exclusive competence to fix the prices and over the reimbursement of medicinal products, in the context of the provisions of Directive 89/105/EEC and Articles 30 to 36 of the Treaty; and * that this sector has considerable potential to contribute to sustainable developments in the European economy; the Council notes that the introduction of monetary union and the enlargement of the European Union will affect the continued evolution of the single market.
* que la création d'un marché unique est une obligation imposée par le traité ; * qu'il est indispensable que la politique industrielle tienne compte de la nature spécifique de ce secteur, qui touche à la santé publique et aux politiques dans le domaine social ; * que les régimes de sécurité sociale supportent une part considérable des dépenses relatives aux produits pharmaceutiques et que toute modification de la politique des prix pourrait se répercuter sur ces régimes, également compte tenu des derniers arrêts de la Cour de justice européenne du 28.04.98 (C-120/95 et C-158/96), qui doivent toujours faire l'objet d'une analyse approfondie ; * qu'il incombe aux Etats membres de garantir à leurs citoyens la possibilité de bénéficier, dans des conditions abordables, des avantages liés aux médicaments ; * que les Etats membres ont la compétence exclusive pour la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques dans le cadre des dispositions de la directive 89/105/CEE et des articles 30 à 36 du traité ; et * que ce secteur peut contribuer d'une manière considérable au développement durable de l'économie européenne, le Conseil constate que l'introduction de l'union monétaire et l'élargissement de l'Union européenne affecteront l'évolution du marché unique.