Traduction de «citizens and their family members for the past five decades » (Anglais → Français) :

EU Regulations on the coordination of social security systems have been protecting pension rights of mobile EU citizens and their family members for the past five decades.
Depuis une cinquantaine d’années, la réglementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale protège les droits à pension des citoyens européens qui se déplacent dans l’Union européenne ainsi que ceux des membres de leur famille.

Family members of migrant workers have access to social advantages, including study grants[95], without any residence conditions or previous periods of residence in the host Member State[96], while non-active EU citizens and their family members must have resided in the Member State for at least five years in order to obtain maintenance aid in the form student grants or student loans.
Les membres de la famille des travailleurs migrants ont accès aux avantages sociaux, y compris les bourses d’études[95], sans aucune condition de séjour ou de périodes de séjour antérieures dans l’État membre d’accueil[96], tandis que les citoyens de l’UE non actifs et les membres de leur famille doivent avoir séjourné dans l’État membre pendant au moins cinq ans pour obtenir des aides d’entretien sous la forme de bourses d’études ou de prêts.

After five years, EU citizens and their family members obtain the right to permanent residence[30].
Après cinq ans, les citoyens de l’UE et les membres de leurs familles acquièrent le droit de séjour permanent[30].

EU citizens and their family members who are permanent residents (after five years) in the host Member State can be expelled only on serious grounds of public policy or public security.
L’État membre d’accueil peut prendre une décision d’éloignement à l’encontre des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent ( au bout de cinq ans ) uniquement pour des raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique.

EU citizens and their family members who are permanent residents (after five years) in the host Member State can be expelled only on serious grounds of public policy or public security .
L’État membre d’accueil peut prendre une décision d’éloignement à l’encontre des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent ( au bout de cinq ans ) uniquement pour des raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique .

There is no abuse where EU citizens and their family members obtain a right of residence under Community law in a Member State other than that of the EU citizen’s nationality as they are benefiting from an advantage inherent in the exercise of the right of free movement protected by the Treaty[58], regardless of the purpose of their move to that State[59].
L’obtention par un citoyen de l’Union et les membres de sa famille d’un droit de séjour en vertu du droit communautaire dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité ne constitue pas un abus étant donné qu’il s’agit d'un avantage inhérent à l'exercice du droit de libre circulation, garanti par le traité[58], quelle que soit la raison de leur installation dans cet État[59].

A right of permanent residence should therefore be laid down for all Union citizens and their family members who have resided in the host Member State in compliance with the conditions laid down in this Directive during a continuous period of five years without becoming subject to an expulsion measure.
Il convient dès lors de prévoir un droit de séjour permanent pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l'État membre d'accueil, conformément aux conditions fixées par la présente directive, au cours d'une période continue de cinq ans, pour autant qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.