Vertaling van "citizen beyond what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

Building a Citizen Focus -- Service Initiative -- What's in it for Canadians
Bâtir un programme de services axé sur les citoyens -- Que peut en retirer la population canadienne?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.
La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.

New figures show that almost nine out of ten EU citizens support development (89% - a 4 percentage point increase since 2014.) More than half say that promised levels of aid should be delivered by the EU, with a further 16% saying aid should be increased beyond what is already promised.
Les nouveaux chiffres montrent que près de neuf citoyens européens sur dix soutiennent l'aide au développement (89 % d'entre eux, soit une hausse de 4 points de pourcentage par rapport à 2014). Plus de la moitié des personnes interrogées souhaitent que les montants d'aide promis soient effectivement versés par l'UE, tandis que 16 % sont pour un dépassement du niveau d'aide déjà promis.

The government has no problem going ahead and registering people, law-abiding citizens, with Bill C-68. On firearms certainly there should not be a problem with being able to give the necessary tools even above and beyond what we have here in Bill C-3, to enhance the ability of police officers to go ahead and convict.
Aux termes du projet de loi C-68 sur les armes à feu, le gouvernement ne voit aucun inconvénient à enregistrer les citoyens respectueux des lois; il ne devrait pas voir d'inconvénient à aller au delà de ce que propose le projet de loi C-3 et à donner aux agents de police les outils nécessaires pour leur permettre d'obtenir un verdict de culpabilité.

There is also the constitutional issue of putting a burden on an offender, whatever the crime, that would go beyond what an ordinary citizen placed in the same condition would have to face.
Il y a aussi la question constitutionnelle d'imposer un fardeau à un délinquant, peu importe le crime, qui irait au-delà de ce à quoi ferait face un citoyen ordinaire qui se trouverait dans la même situation.

In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.

This is beyond what the land planning act requires. Citizens were telling us they didn't know a certain zone had been changed, so we made sure that anybody within 100 metres was notified.
Après que des citoyens nous eurent indiqué qu'ils ignoraient que le zonage avait été modifié à certains endroits, nous nous sommes assurés que tous ceux qui sont touchés par ces changements sur une distance de 100 mètres soient avisés.

The awareness of Europe's citizens of our coasts and what lies beyond is seen as supportive, both for the maritime economies, which depend on their attractiveness to be successful, and for our marine environment, which depends on the awareness of citizens if it is to be preserved.
Une meilleure compréhension par les citoyens européens de ce qui se passe sur nos côtes et au-delà est perçue comme un élément de soutien, tant pour nos économies maritimes, dont la bonne santé est tributaire de leur attrait, que pour notre environnement marin, dont la préservation dépend de la sensibilisation des citoyens à cette question.

The second part, which is just as important, is about going beyond what is currently being done in the criminal domain and putting in place a system to provide all citizens with easily comprehensible and accessible information which will help them to overcome their reluctance to defend their rights in a Member State other than their own and will thus ease their access to justice in this Member State.
Deuxième volet, tout aussi important : il s'agit d'aller au-delà de ce qui est fait maintenant dans le domaine pénal, de mettre en place un système qui fournisse à tout citoyen des informations aisément compréhensibles et accessibles qui l'aident à tout le moins à surmonter sa réticence à défendre ses droits dans un État membre autre que le sien et qui, partant, facilite son accès à la justice dans cet autre État membre.

However, the reality for the purpose of discussions or supporting First Nations is that it goes beyond salary disclosure to our shareholders, in this case, our citizens, regarding what decisions are made around band businesses or investments in businesses, and the representation and profits of those businesses.
Toutefois, la réalité aux fins des discussions ou pour appuyer les Premières nations, c'est que cela va au-delà de la divulgation des salaires à nos actionnaires, en l'occurrence à nos citoyens; il s'agit de déterminer quelles décisions sont prises relativement aux entreprises des bandes ou aux investissements qui sont faits dans des entreprises et de prendre connaissance de la représentation et des profits de ces entreprises.