It was held in paragraph 44 of Tögel, cited above, that the provisions of Title I, concerning the matters and persons covered by the directive, and of Title II, on the procedures applicable to contracts for the services listed in Annexes I A and I B, are unconditional and sufficiently precise to be relied on before a national court.
Il y a lieu d'observer tout d'abord que, ainsi qu'il a été jugé au point 44 de l'arrêt Tögel, précité, les dispositions du titre I, concernant le champ d'application matériel et personnel de la directive, et du titre II, relatif aux procédures applicables aux marchés ayant pour objet des services figurant aux annexes I A et I B, sont inconditionnelles et suffisamment précises pour être invoquées devant une juridiction nationale.