Traduction de «cited in recital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choral recitation [ concert recitation ]
récitation en choeur

Institut canadien-français d'Ottawa [ l'Institut canadien-français de la Cité d'Ottawa | L'Institut Canadien Français de la Cité d'Ottawa ]
Institut canadien-français d'Ottawa [ l'Institut canadien-français de la Cité d'Ottawa | Institut Canadien Français de la cité d'Outaouais ]

Gaz Inter-cité Québec Inc. [ Gaz Inter-cité Québec Incorporée ]
Gaz Inter-cité Québec Inc. [ Gaz Inter-cité Québec Incorporée ]

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

performing scripted dialogue | recite scripted dialogue | interpret scripted dialogue | perform scripted dialogue
jouer un dialogue scénarisé

citations and recitals | preamble
préambule | visas et considérants

act for multiple takes | performing for multiple takes | perform for multiple takes | recite for multiple takes
jouer pendant plusieurs prises

Regions and cities for Europe | RECITE [Abbr.]
Régions et villes d'Europe | RECITE [Abbr.]

recitals
considérants

recital
récital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.
En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.

As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").
Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.

Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.
Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2.

Even if the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam did constitute a sale, compliance with Article 3(2) of the Sernam 2 Decision presupposes that this sale relates solely to the assets, and not to Sernam SA in its entirety (assets and liabilities). This results from recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision.
Même à considérer que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam constitue une vente, le respect de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 présuppose que cette vente porte uniquement sur les actifs, et non pas sur l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Ceci résulte du considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision.

In addition, it is inferred from the content of the Senate report cited in recital 27 that, in adopting the principle of the exceptional contribution, the legislator did not seek to take into consideration, and still less to compensate for, the difference between the annual contributions of France Télécom and the relatively higher contributions of the competitors.
En outre, il découle du contenu du rapport du Sénat repris au considérant 27 que, en votant le principe de la contribution exceptionnelle, le législateur n’a pas cherché à prendre en considération et encore moins à compenser, la différence entre les cotisations annuelles de France Télécom et celles, relativement plus élevées, des concurrents.

Pursuant to the provisions cited in recitals 46 and 47, since 1988, France Télécom has had to cope with the arrival of competitors — some partially owned by international groups — on the goods and services markets on which it was operating in France, some of which, such as mobile telephony or international communications, have a trans-border element.
En application des dispositions citées aux considérants 46 et 47, depuis 1988, France Télécom s’est trouvée confrontée à l’arrivée de concurrents — certains partiellement détenus par des groupes internationaux — sur les marchés de biens et services où elle opérait en France, dont certains, tels la téléphonie mobile ou les communications internationales, ont une composante transfrontalière.

Several Member States cited recital 20 of the Directive, according to which the provisions on restrictions or prohibitions on temporary agency work are without prejudice to national legislation or practices that prohibit workers on strike being replaced by temporary agency workers.
Plusieurs ont fait référence au considérant 20 de la directive, selon lequel les dispositions portant sur les restrictions ou interdictions concernant le recours au travail intérimaire «sont sans préjudice des législations ou pratiques nationales interdisant de remplacer des travailleurs en grève par des travailleurs intérimaires».

In order to secure overall efficiency and appropriate implementation of the objectives of the programme, as laid down in Article 1, Community actions should concentrate on the development of the actions carried out under the previous programmes cited in recital 7.
Afin que les objectifs du programme énoncés à l'article 1er soient globalement atteints de manière efficace et dûment mis en œuvre, les actions communautaires devraient être axées sur la réalisation des actions relevant des programmes précédents mentionnés au considérant 7.

Note to OJ: insert reference to the relevant Regulation cited in Recital 45 (between footnotes 2 and 3).
Note à l'OP: Insérer les références du règlement concerné visé au considérant 45 (entre les notes de bas de page 2 et 3).