Annex III is a structured presentation of the acquis illustrating the extent to which legislation at Community level as well as the CISG has already dealt with issues of contract law of areas concerned by this Communication.
L'annexe III est un exposé structuré de l'acquis, qui illustre dans quelle mesure la législation au niveau communautaire et la Convention CIVM traitent déjà des questions du droit des contrats dans des domaines concernés par la présente communication.