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Agreement circumvented by trans-shipment
Circumvent
Circumvent
Circumvent a limit
Circumvent the maximum amount
Risk of rules being circumvented
Undercutting
Undermining
Undermining pitting
Wound tissue undermining

Traduction de «circumventing undermining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]

esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]


Wound tissue undermining

débridement du tissu de plaie




agreement circumvented by trans-shipment

accord tourné par le jeu de la réexpédition


risk of rules being circumvented

risque de contournement de la réglementation




alien circumventing the enforcement of a deportation order

étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion




undercutting | undermining

sapement | affouillement | déchaussement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The successive issuance of extensions of permits with a specific purpose or permits valid for less than one year, with the sole intention of circumventing the applicability of the condition of reasonable prospects of Article 3.1, would undermine the objective of the Directive and its effectiveness[13].

La prolongation ultérieure du titre de séjour à des fins précises ou la délivrance de titres de séjour d’une durée de validité inférieure à un an, dans la seule intention de contourner l’application du critère de la perspective fondée prévu à l’article 3, paragraphe 1, porterait atteinte à l’objectif de la directive et à son effet utile[13].


- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.


to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their h ...[+++]

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de ...[+++]


The successive issuance of extensions of permits with a specific purpose or permits valid for less than one year, with the sole intention of circumventing the applicability of the condition of reasonable prospects of Article 3.1, would undermine the objective of the Directive and its effectiveness[13].

La prolongation ultérieure du titre de séjour à des fins précises ou la délivrance de titres de séjour d’une durée de validité inférieure à un an, dans la seule intention de contourner l’application du critère de la perspective fondée prévu à l’article 3, paragraphe 1, porterait atteinte à l’objectif de la directive et à son effet utile[13].


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- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.


In addition, any possibility for further growth and profits has been undermined by the pressure of dumped imports from the PRC and by circumventing imports (see recitals 223 and 224).

Par ailleurs, toute possibilité d’une nouvelle phase de croissance et de bénéfices est compromise par la pression des importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la RPC et les pratiques de contournement observées au niveau des importations (voir les considérants 223 et 224).


10. Highlights Ukraine’s pivotal role in the European Union’s energy security; underlines the importance of stepping up cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy and calls for further agreements between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides; underlines the importance of transparency in gas supply and transit systems; is concerned that the Nord Stream pipeline project undermines the principle of solidarity in the EU’s energy security, is directly targeted at transit countries and is to be constructed to circumvent Ukraine; ...[+++]

10. met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'approfondir la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne dans le secteur de l'énergie et demande que de nouveaux accords entre l'Union européenne et l'Ukraine soient conclus en vue de sécuriser les approvisionnements énergétiques des deux parties; met l'accent sur l'importance de la transparence de l'approvisionnement en gaz et des systèmes de transport; craint que le projet de gazoduc Nord Stream compromette le principe de solidarité régissant la sécurité énergétique de l'Union européenne, vise directement les pays de transit et soit construit pour contour ...[+++]


5. Highlights Ukraine's pivotal role in the European Union's energy security; underlines the importance of stepping up cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy and calls for further agreements between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides; underlines the importance of transparency in gas supply and transit systems; is concerned that the Nord Stream pipeline project undermines the principle of solidarity in the EU's energy security, is directly targeted at transit countries and is to be constructed to circumvent Ukraine; ...[+++]

5. souligne la position centrale de l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; insiste sur le besoin de renforcer la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne dans le secteur de l'énergie et demande la conclusion de nouveaux accords entre l'Union et l'Ukraine en vue de sécuriser l'approvisionnement énergétique des deux parties; rappelle l'importance de la transparence de l'approvisionnement en gaz et des modes de transport; craint que le projet de gazoduc Nordstream ne mette à mal le principe de solidarité régissant la sécurité énergétique de l'Union européenne, ne vise directement les pays de transit et ne soit construit pour contourner l'Ukrai ...[+++]


27. Underlines the importance of a statute for a European Private Company as a new, additional legal form, provided that it is focused on SMEs that intend to engage in cross-border activities and cannot be abused by larger companies, to undermine and circumvent legal provisions in the Member States that foster a system of corporate governance that takes into account the interests of all stakeholders;

27. souligne l'importance du statut de la société privée européenne en tant que nouvelle forme juridique, à condition qu'il se concentre sur les PME ayant l'intention de s'adonner à des activités transfrontalières et qu'il ne puisse pas être détourné par de plus grandes sociétés dans le but de saper et de contourner les dispositions juridiques des États membres visant à promouvoir un régime de gouvernement d'entreprise tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes;


27. Underlines the importance of a statute for a European Private Company as a new, additional legal form; provided that it is focused on SMEs that intend to engage in cross-border activities and cannot be abused by larger companies, to undermine and circumvent legal provisions in the Member States that foster a system of corporate governance that takes into account the interests of all stakeholders;

27. souligne l'importance du statut de la Société privée européenne en tant que nouvelle forme juridique élargie; souligne l'importance du statut de la Société privée européenne, à condition qu'il se concentre sur les PME ayant l'intention de s'adonner à des activités transfrontalières et qu'il ne puisse pas être détourné par les plus grandes sociétés dans le but de saper et de contourner les dispositions juridiques des États membres visant à promouvoir un régime de gouvernement d'entreprise tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes;




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'circumventing undermining' ->

Date index: 2022-07-30
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