Traduction de «circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying » (Anglais → Français) :

15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;
15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;

Revelations in the ‘Paradise Papers' have again shown how tax avoidance schemes can be used to help wealthy individuals and companies to circumvent the EU's VAT rules to avoid paying their fair share of tax.
Les révélations dans l'affaire des «Paradise Papers» ont à nouveau montré à quel point l'utilisation des mécanismes d'évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l'Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l'impôt.

An air carrier that has acted in full conformity with the safety and maintenance rules and obligations and thus has done everything in its power to avoid a disruption should not be punished by the obligation to pay compensation.
Un transporteur aérien ayant agi de manière pleinement conforme aux règles et obligations de sécurité et d'entretien et ayant donc fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter une perturbation ne devrait pas être sanctionné et contraint de verser une indemnisation.