Vertaling van "circumstances obliged entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

obliged entity
entité assujettie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Upon expiry of the retention periods referred to in the first subparagraph, Member States shall ensure that obliged entities delete personal data, unless otherwise provided for by national law, which shall determine under which circumstances obliged entities may or shall further retain data.
À l'issue des périodes de conservation visées au premier alinéa, les États membres veillent à ce que les entités assujetties effacent les données à caractère personnel sauf dispositions contraires du droit national, lequel précise dans quelles circonstances les entités assujetties peuvent ou doivent prolonger la conservation des données.

Upon expiration of this period, personal data shall be deleted unless otherwise provided for by national law, which shall determine under which circumstances obliged entities may or shall further retain data.
À l'issue de cette période, les données à caractère personnel sont effacées sauf dispositions contraires de la législation nationale, laquelle précise dans quelles circonstances les entités soumises à obligations peuvent ou doivent prolonger la conservation des données.

Upon expiration of this period, personal data shall be deleted unless otherwise provided for by national law, which shall determine under which circumstances obliged entities may or shall further retain data.
À l’issue de cette période, les données à caractère personnel sont effacées sauf dispositions contraires de la législation nationale, laquelle précise dans quelles circonstances les entités soumises à obligations peuvent ou doivent prolonger la conservation des données.

Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.
La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.

The rapporteur advocates following the drafting according to the international standards, which recognises that the a priori overall risk posed by a foreign and domestic PEP is not the same, and therefore the nature of measures required to obliged entities differs in both circumstances.
Le rapporteur recommande cette formulation, conforme aux normes internationales, qui reconnaît que le risque global a priori n'est pas le même selon que la personne politiquement exposée est étrangère ou nationale et, par là même, que la nature des mesures imposées aux autorités soumises à obligations doit différer d'un cas de figure à l'autre.

(118) Contracting entities are sometimes faced with circumstances that require the early termination of public contracts in order to comply with obligations under Union law in the field of public procurement.
(118) Les entités adjudicatrices sont parfois confrontées à des circonstances requérant la résiliation d'un marché public afin de se conformer aux obligations relevant du droit de l'Union dans le domaine des marchés publics.

(80) Contracting authorities and contracting entities are sometimes faced with circumstances that require the early termination of the concession in order to comply with obligations under Union law in the field of concessions.
(80) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont parfois confrontés à des circonstances dans lesquelles ils doivent résilier une concession afin de se conformer à des obligations découlant du droit de l'Union dans ce domaine.

An investment entity shall disclose the terms of any contractual arrangements that could require the entity or its unconsolidated subsidiaries to provide financial support to an unconsolidated, controlled, structured entity, including events or circumstances that could expose the reporting entity to a loss (eg liquidity arrangements or credit rating triggers associated with obligations to purchase assets of the structured entity or to provide financial support).
L’entité d’investissement doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pourrait obliger l’entité ou ses filiales non consolidées à soutenir financièrement une entité structurée contrôlée mais non consolidée, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de notations de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’entité structurée ou de lui fournir un soutien financier).

An entity shall disclose the terms of any contractual arrangements that could require the parent or its subsidiaries to provide financial support to a consolidated structured entity, including events or circumstances that could expose the reporting entity to a loss (eg liquidity arrangements or credit rating triggers associated with obligations to purchase assets of the structured entity or provide financial support).
L’entité doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pourrait obliger la société mère ou ses filiales à soutenir financièrement une entité structurée consolidée, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de notation de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’entité structurée ou de lui fournir un soutien financier).