Vertaling van "circumstances deprive citizens " (Engels → Frans) :

8. Recalls its resolution of 4 July 2013 on the impact of the crisis on access to care for vulnerable groups, in which it called on the Member States to carry out impact assessments to ensure that measures which might impact the most vulnerable are in compliance with the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights and in conformity with Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, as well as with Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation; considers that austerity measures should not under any circumstances deprive citizens of access to basic social and health services and fundamental rights;
8. rappelle sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables, dans laquelle il invite les États membres à réaliser des évaluations des incidences pour veiller à ce que des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les plus vulnérables soient conformes aux principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et à la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; estime que les mesures d'austérité ne devraient en aucun cas priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et sanitaires de base ni de leurs droits fondamentaux;

1. Considers that austerity measures should not under any circumstances deprive citizens of their access to basic social and health services;
1. estime que les mesures d'austérité ne devraient en aucun cas priver les citoyens de l'accès aux services sociaux et sanitaires de base;

11. Considers that austerity measures should not under any circumstances deprive citizens of their access to basic social and health services or innovation and quality in social service provision and should not reverse positive trends in policy development;
11. considère que les mesures d'austérité ne devraient en aucune circonstance priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et de santé de base ou nuire à l'innovation et à la qualité en matière de fourniture de services sociaux et ne devraient pas inverser les tendances positives observées dans l'élaboration des politiques;

In those circumstances, European Union law precludes national measures which have the effect of depriving citizens of the Union of the genuine enjoyment of the substance of the rights conferred by virtue of their status as citizens of the Union.
Dans ce contexte, la Cour relève que le droit de l'Union s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union.

The guidelines make it clear that whilst the largest categories are disabled and elderly passengers, there are some other vulnerable citizens who are deprived of their full mobility that might need assistance depending on the circumstances of their travel.
Tout en rappelant que l'assistance concerne avant tout des passagers handicapés et des passagers âgés, la Commission indique que d'autres personnes vulnérables, à la mobilité réduite, peuvent avoir besoin d'une assistance dans certains cas.

In those circumstances, the Court states that European Union law precludes a Member State from refusing a third country national upon whom his minor children, who are European Union citizens, are dependent, a right of residence in the Member State of residence and nationality of those children, and from refusing to grant a work permit to that third country national, in so far as such decisions deprive those children of the genuine enjoyment of the substance of the rights attaching to the status of European Union citizen.
Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l'Union s’oppose à ce qu’un État membre, refuse, d’une part, à un ressortissant d’un État tiers – qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union – le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, d’accorder un permis de travail à ce ressortissant d’un État tiers, dans la mesure où ces décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.