Amendment 10 contradicts the fact that the CFSP is part of the Community aquis for the EU and the Member States, and third countries cannot be given carte blanche to participate in planning and decision-making procedures.
L’amendement 10 réfute le fait que la PESC fasse partie de l’acquis communautaire de l’UE et des États membres, et les pays tiers ne peuvent recevoir carte blanche pour participer aux procédures de planification et décisionnelles.