Honourable senators will recall that after the Quebec referendum of 1995, the Chrétien government brought in the Constitutional Amendments Act, which imposed on the federal government a formula requiring consent of a majority of provinces in four regions before a minister of the Crown can proceed with constitutional amendments under section 38.
Les honorables sénateurs se rappelleront que, à la suite du référendum de 1995 au Québec, le gouvernement Chrétien a présenté la Loi concernant les modifications constitutionnelles, qui imposait au gouvernement fédéral une formule nécessitant le consentement d'une majorité des provinces dans quatre régions avant qu'un ministre de la Couronne ne puisse procéder à des modifications constitutionnelles aux termes de l'article 38.