Vertaling van "choices countries which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

beneficiary country | countries to which preferences have been granted
pays bénéficiaire de préférences tarifaires

country which is a beneficiary under the GSP | GSP beneficiary country
pays bénéficiaire du SPG

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

for all issuers of securities established in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market, subject to a subsequent choice by issuers established in a third country in either of the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières établis dans un pays tiers qui ne sont pas mentionnés au point ii), l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs établis dans un pays tiers dans l’un des cas suivants:

What Mr. Dubuc neglected to say is that this government has already made up its mind, and that its choice is to promote a unitary country, a centralizing country, which has been concentrating its efforts ever since October 1995 on weakening Quebec.
Ce que M. Dubuc a oublié de dire, c'est que ce gouvernement a déjà fait son choix, c'est-à-dire la promotion d'un pays unitaire, d'un pays centralisateur qui, depuis octobre 1995, concentre ses efforts pour affaiblir le Québec.

The government must provide the funds to ensure consistent, well trained police forces at every port and not allow a hodge-podge of enforcement arrangements all over the country which will make Canada the country of choice for illegal immigration and drugs.
Le gouvernement doit fournir les fonds nécessaires pour assurer la présence d'agents bien formés dans tous les ports et non permettre qu'une multitude d'arrangements en matière de sécurité portuaire soient mis en place partout au pays, ce qui fera du Canada une cible de choix pour l'immigration illégale et le trafic de stupéfiants.

I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.
Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.

They are very deliberate in their choice of which countries, which indications and how they move these things forward.
Les sociétés pharmaceutiques font très attention à leur choix de pays et d'indications et à leur mode opératoire.

3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.
3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.

Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.
Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.

In practice member states that benefited from last year's favourable economic conditions to bring their government accounts to balance or in surplus can now face the slowdown with much more flexibility and more room of manoeuvre in their economic policy choices. Countries which still have high deficits and debt will be constraint in their choices.
Concrètement, les États membres qui ont profité des conditions économiques favorables de l'an dernier pour ramener leurs comptes publics à l'équilibre ou dégager des excédents disposent maintenant d'une plus grande marge de manœuvre pour faire face au ralentissement, tandis que ceux qui souffrent encore de déficits et d'une dette élevés seront limités dans leurs choix.

(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.
iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.